DROIT ADMINISTRATIF
Dissertation

Sujet : Le contrôle des mesures de police administrative par le juge

La jurisprudence administrative concernant les mesures de police est délicate à se construire, car ce domaine est très particulier. Néanmoins on entrevoit une certaine ligne de conduite, nécessaire au vu de l'importance de définition de la notion de police, qui consiste à dire que la « liberté est la règle et l'intervention de police l'exception ». Cette formule est issue des conclusions du commissaire de gouvernement Corneille sur l'arrêt Baldy du 17 août 1917. Ceci résulte sans conteste de la définition même de la notion de mesure de police. S'agissant de la police générale, elle désigne en effet les moyens qui permettent à l'administration d'atteindre son but principal qui est de prévenir les atteintes à l'ordre public, qu'il s'agisse de la police générale ou de la police spéciale. La police générale est détenue par le pouvoir exécutif, c'est à dire le Président de la république, le Premier ministre et les ministres au niveau national et les préfets dans le département, dans une certaine mesure les présidents de conseils généraux ainsi que les maires dans leur commune au niveau local. Le domaine de la police administrative générale est essentiellement déterminé par la lettre de l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ancien article 132-1 du Code des Communes. Il délimite l'action de la police générale selon trois finalités. En premier lieu la tranquillité publique qui vise généralement la prévention des nuisances que pourraient subir les administrés , la sécurité ou sûreté dans le but de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes ainsi que la salubrité publique qui consiste à gérer l'hygiène globale. Ces mesures ont bien entendu une finalité de restriction des libertés individuelles, restriction qui est censée intervenir au vu des nécessités qu'exige l'ordre public, celui-là même que les mesures doivent protéger.