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Dissertation cour de cassation 15 avril 1872

869 mots 4 pages
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L’usine de la société veuve Foucault-Coulombe offre une prime à ses salariés méritant. Il est stipulé dans l’avis de prime que cette dernière « demeurera facultative ». Pringault, salarié de la société a rempli les conditions de la prime, l’ayant déjà touché précédemment, il s’insurge, devant le refus de la société de lui verser. Il réclame, ici, le paiement de la prime promise. La cour d’appel ordonne le paiement de celle ci. Mais la cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’article 1134 du code civil. Pour la cour de cassation les juges du fond ont dénaturés le contrat en l’interprétant de façon abusive. La question de droit était la suivante : Dans la mesure où un contrat est rédigé dans des termes clairs et précis le juge peut-il encore usé de son pouvoir d’interprétation ? La cour de cassation pose ici un critère pour tempérer le pouvoir des juges du fond. Lorsque les termes d’une clause d’un contrat est claire et précise, le juge du fond n’est plus souverain et peut avoir à subir le contrôle de dénaturation exercée désormais par la haute cour.

Nous verrons donc dans deux parties distinctes, tout d’abord, la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation posée par l’arrêt (I), puis dans un second temps, nous critiquerons la décisions, en constatant ses imperfections (II).

I) Le principe du contrôle de la dénaturation par la cour de cassation.
A) La situation antérieur au principe.

1 Le rôle de la cour de cassation avant l’arrêt « Lubert »
- L’article 1134 était pris à la lettre. Jurisprudence classique : Les contrats constituent des lois, dont la violation est susceptible de donner ouverture à cassation.
- Cour de cassation avait le pouvoir de contrôle de l’interprétation faîte par les juges du fond.
2 Le principe posé par l’arrêt « Lubert » (cour cass. 2 fév. 1808)
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