Dissertation : le crédit d’heures de fonction du délégué du personnel

Le crédit d’heures constitue « le nombre d’heures auquel les représentants du personnel ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. »

Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation, est accordé aux salariés titulaires d’un mandat représentatif dans l’entreprise.

Les représentants du personnel disposent d’une liberté quant à l’utilisation de ces heures de délégation, sous réserve tout de même de les utiliser conformément à l’objet de leur mission. Ce crédit d’heures est un temps nécessaire à l’exercice des fonctions représentatives du personnel. Il est propre à chaque représentant du personnel et ne peut excéder, sauf circonstances particulières, un certain nombre d’heures.
Mais nous ciblerons notre étude sur le crédit d’heures accordé aux délégués du personnel.

Les délégués du personnel sont élus par le personnel. L’entreprise doit comptabiliser au moins 11 salariés afin de pouvoir élire un délégué du personnel. Leur nombre varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise.

Toutefois, le crédit d’heures n’est pas un forfait. Lorsqu’il utilise ses heures de délégation, le délégué du personnel dispose du droit de s’absenter de son poste de travail mais à la condition que ce soit dans le but d’exercer sa mission de délégué du personnel.

Ces heures de délégation sont donc rémunérées par l’employeur. Ce dernier pourra néanmoins exercer un contrôle sur l’utilisation de ces heures par le délégué du personnel, contrôle a posteriori.