« Sous quelle loi vis-tu » disaient les juges de l’Ancien régime lorsqu’ils devaient juger un accusé. En effet à cette époque, plusieurs lois se juxtaposaient et il a donc fallu les unifier dans un code, appelé le code civil des français.

« À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code ». Cet article est tiré du Code Civil de 1804, qui fut appelé Code Napoléon en 1807. Il fut signé par Napoléon Bonaparte, alors premier consul, contresigné par Hugues B. Maret, secrétaire d’Etat, et scellé du sceau d’Etat.

Désireux d'établir une certaine stabilité en France, Napoléon Bonaparte s'attèle au retour de la campagne d'Italie à la réglementation de la vie civile romaine, jusque-là régie par la coutume. Après plusieurs essais de Code Civil qui ont échoué, celui-ci institué par la loi du 30 ventôse an XII fait l'unanimité et paraît au plus grand nombre être un bon compromis entre les règles d'Anciens Régime et celles inspirées de la Révolution. En effet, le Code ainsi constitué reprend, pour une grande part, mais en l'unifiant, l'Ancien droit formé par le droit romain, les coutumes et les ordonnances royales, mais il intègre aussi des éléments adoptés pendant la Révolution avec l'état civil, le mariage civil et le droit de propriété. Toutefois, le Code civil revient sur une partie des décisions révolutionnaires, notamment sur le divorce en le rendant plus difficile. La loi du 30 ventôse an XII institue en 7 articles la réunion de 36 lois en un seul corps, une loi sur les actes respectueux à faire par les enfants aux père et mères, aïeuls et aïeules qui est insérée dans le titre du mariage à l’art 151, une disposition qui est insérée au titre de la distinction des biens à l’art 529, que le code civil sera divisé en trois livres, qu’il n’y aura