Dissertation de droit constitutionnel

2379 mots 10 pages
Droit Constitutionnel
Dissertation : Le pouvoir constituant est-il illimité sous la Ve République ?

Selon l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». En d’autres termes une Constitution a le devoir de prévoir des dispositions qui mettent en place une procédure pour sa propre révision. Cela signifie-t-il pour autant que le pouvoir constituant a tous les droits quand il s’agit de modifier la Constitution ? Par prévention, la Constitution doit donc aussi imposer des limites, encadrer sa propre procédure de révision.
Il existe deux types de pouvoir constituant, le pouvoir constituant originaire : celui qui établit une constitution pour un Etat qui n’en a pas (nouvel Etat) ou qui n’en a plus (suite à une révolution) et le pouvoir constituant dérivé : il s’applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur selon les règles posées par celle-ci. Dans ce devoir, nous parlerons plutôt du pouvoir constituant dérivé car, à priori, la création d’un nouvel Etat Français et une nouvelle révolution française sous la Ve République sont exclus. De plus la question d’un pouvoir constituant originaire illimité n’aurait pas vraiment de sens, puisque le pouvoir constituant originaire est, par définition, souverain c’est-à-dire qu’il n’est assujetti à aucune limitation juridique.
Nous nous tiendrons à l’étude du pouvoir constituant dérivé sous la Ve République en France, c'est-à-dire uniquement entre 1958 et aujourd’hui. Cette période est déjà bien assez riche puisque entre 1958 et 2008, la Constitution française a été révisée à 24 reprises.
Le titre XVI de notre Constitution s’intitule : « De la révision ». Il comprend un article unique, l’article 89, qui détermine la procédure normalement applicable en matière de révision constitutionnelle. Néanmoins, l’expérience prouve que la révision peut aussi se dérouler en

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