user icon

Dissertation de droit

576 mots 3 pages
Montre plus
I. L'intégration du droit communautaire dans le droit national A. Les juges français et le droit communautaire originaires (les traites)
Ainsi, le juge administratif a été saisi en 1998 sur un conflit entre la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie (aujourd’hui article 76 de notre Constitution) et certains traités internationaux et européens en matière de droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat refuse de faire primer ces derniers sur l’ordre interne dans son arrêt Sarran du 30 octobre 1998, en précisant que si l’article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois . La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. De même, le juge administratif dans son arrêt Aquarone de 1997 précise que la coutume internationale est positive dans l’ordre interne mais ne prime pas sur celui-ci. B. Les juges français et la transposition du droit communautaire (directives, reglements)
Le mecanisme de cooperation entre le juge national et le juge communautaire : le renvoi prejudiciel A. Les conditions d’exercice du renvoi préjudiciel. Le renvoi préjudiciel, une procédure de juge à juge ( La question préjudicielle doit émaner d’une juridiction nationale. Les juges judiciaires français disposent d’une procédure de coopération avec les juridictions communautaires : le renvoi préjudiciel, mis en place par l’article 234 du TCE. Ce renvoi permet aux juridictions nationales de poser une question portant sur l’interprétation du droit communautaire au regard du litige dont elles sont saisies.

II. Le juge judiciaire français et l'union europeenne A. Le juge judiciaire français promoteur du droit communautaire
Ainsi, le juge judiciaire est le seul à pouvoir motiver un

en relation

  • Dissertation droit
    2294 mots | 10 pages

    Analyse de la décision 09-D-23 du 30 juin 2009 de l'autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa est une société de droit espagnol, traitant de la conception, fabrication et distribution de vêtements, accessoires et chaussures pour femmes sous la marque Mango. À cette fin, son réseau de distribution est notamment composé de trente-sept distributeurs adhérents. Ces distributeurs ont conclu avec leur fournisseur un contrat de distribution dénommé « contrat de dépôt commercial gratuit et gestion de vente », contrat sui generis.….

    montre plus
  • Le juge français et le droit de l'union européenne.
    1946 mots | 8 pages

    Ainsi, on peut se demander comment le juge français envisage et applique le droit de l'Union Européenne? Nous constaterons tout d'abord une reconnaissance progressive de la primauté du droit de l'Union Européenne par le juge français (I). Puis nous étudierons, à l'inverse l'impact de la reconnaissance du droit de l'Union Européenne sur le rôle du juge (II). Et plus particulièrement sur le rôle du juge administratif. Le juge administratif, il faut le rappeler est, à l'origine, chargé de juger l'administration pour les actes, les faits qu'elle commet au regard de la loi, ou de la Constitution.….

    montre plus
  • Tpe Michael Jackson
    2251 mots | 10 pages

    I)Les juridictions des communautés européens Il existe 2 types de juridiction : 1) Cour de justice des communautés européennes (CJCE) Sa composition : La Cour de justice est composée de 28 juges, elle est aussi composée de 8 avocats généraux. Ces derniers sont désignés par l’ensemble des gouvernements des États membres. Ils sont élus sur une durée de 6ans. Ils ont plusieurs fonctions principales notamment doivent être indépendants, impartial et doivent réunir les compétences nécessaires tel que les plus hautes fonctions juridictionnelles.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt fraisse
    2438 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

    montre plus
  • Dissertation droit
    723 mots | 3 pages

    Le problème de droit soulevé ici est de savoir si le principe d’indisponibilité des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe. Pour la cour de cassation, il s’agit ici de savoir si M. René X changera juridiquement de sexe et deviendra Mme Renée X. Nous étudierons ici le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ainsi que les droits juridiques reconnus aux transsexuels. I. Le principe de l’indisponibilité de l’etat des personnes : un principe remis en cause.….

    montre plus
  • Dissertation en droit
    891 mots | 4 pages

    COMMENTAIRE DE L' ARTICLE THEOCRATIE DE D'HOLBACH Nombreux sont les philosophes, qui au cour du XVIIIe siècle se sont engagés da,s la lutte contre les abus de l'absolutisme religieux et monarchie. D'Holbach est au nombre de ceux-ci qui à travers l' article Théocratie puplié dans l ' Encyclopedie entre 1751-1772 va dénoncer les dangers du pouvoir temporel de l' Eglise.….

    montre plus
  • Dissertation droit
    362 mots | 2 pages

    Analyse d'arrêt TP n°11 La cour de cassation avait à résoudre un litige concernant la signature d’un contrat de reservation portant sur des parts sociales d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. M.X a conclu le 9 décembre 1999 un contrat de réservation avec la société YC Caraïbes portant sur des parts sociales d’une société civile. La régularisation de ce contrat est intervenue par acte notarié le 2 mars 2000. M.X souhaite annuler ce contrat. Cette affaire à tout d'abord été jugé devant le tribunal de grande instance puis a été porté en appel qui a refuser l’annulation du contrat, c'est pour cette cause que M.X forme un pourvoi devant la cour de cassation.….

    montre plus
  • Dissertation droit
    1027 mots | 5 pages

    Ainsi que l’influence de nombreux hommes politiques qui souhaitaient éviter un risque de dérive autoritaire, et qui arrivèrent à obtenir des compromis importants acceptés par de Gaule pour que la Constitution soit massivement adoptée par le Peuple. De plus, l’auteur juridique de la Constitution est le peuple lui-même, et non pas ses rédacteurs. Depuis un demi-siècle, le droit constitutionnel de la V° République a beaucoup évolué, en particulier avec apparition du droit de l’Union Européenne et les progrès du contentieux constitutionnel. Au total, la constitution a fait l’objet de 24 révisions. La plus importante et celle de 1962, et la plus récente de celle du 23 juillet 2008.….

    montre plus
  • Dissertation déclarations des droits
    718 mots | 3 pages

    Dissertation juridique « Est-il utile d’avoir une déclaration des droits ? » En 1789, la première Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été établie pour définir les droits élémentaires et les devoirs de chaque « membre du corps social ». Deux cents ans plus tard une nouvelle discussion a eu lieu à l’Assemblée Nationale concernant la question « Une déclaration des droits de l’homme est-elle nécessaire, inutile, dangereuse, indifférente? ».….

    montre plus
  • Dissertation droit
    974 mots | 4 pages

    METHODE DE TRAVAIL UNIVERSITAIRE SEANCE N°7 PEUT-ON REFORMER LES ETATS-UNIS 1) Désenchantement : état d’une personne qui est désenchantée ; Désenchanter : faire cesser d’être sous l’emprise d’un enchantement ; guérir d’une passion, d’un engouement ; faire perdre les illusions sur quelqu’un. Technocratique : qui est relatif à la technocratie. La technocratie est une forme de gouvernement (d’entreprise, d’Etat), où la place des techniciens spécialisés dans un domaine est centrale dans les prises de décisions. Démagogie : action politique qui vise à acquérir où à conserver le pouvoir en flattant le peuple, dans le seul but de satisfaire son intérêt personnel. A l’origine, le terme n’a pas le sens péjoratif qu’il a acquis depuis : demagogia signifie en grec « l’art de gouverner le peuple ».….

    montre plus
  • Dissertation juridique
    843 mots | 4 pages

    L’EDITO DU PRESIDENT http://www.solidaritetiersmonde.com L’insécurité sur le terrain et une politique peu lisible des Etats rendent problématiques la poursuite des projets de développements en interdisant pour l’instant notre retour dans la 8ème région. Par ailleurs, le sous-développement reste le terreau du banditisme et des trafics en tout genre... Il est donc important de ne pas cesser notre aide à des populations elles-mêmes prises en otage.….

    montre plus
  • Dissertation juridique
    507 mots | 3 pages

    La culture du Cannabis est illégale,certe, mais elles ne portent pas préjudices a d’autres personnes, des faits plus graves ont été observés tel qu’une idéologie anarchiste, qui….

    montre plus
  • Dissertation jursprudence
    403 mots | 2 pages

    DROIT null Parcours Commun - Semestre1 Semaine 39 du 27/09/2010 au 03/10/2010 7h 8h 9h 10h 11h 12h 13h 14h 15h 16h 17h 18h Mis à jour : 30/09/10 12:06 19h 20h Td : Intro Gale Droit(TD_1) H.Lallemant e : e 4-1 Cm : Td : Hist.monde Meth.jur.(TD_4) B.Gille P.Lemonnier a : Amphia1 g : G3-1 Td :….

    montre plus
  • Dissertation droit
    1264 mots | 6 pages

    L’utilité espérée • Définition : moyenne pondérée des utilités associées à toutes les issues possibles • Von Neumann et Morgenstern : N Ue = Σ pi U (Ri) I=1 Univers risqué et choix • Aversion au risque • Neutralité au risque • Goût pour le risque Comment réduire le risque ? • Diversification • Assurances • Obtention d’informations sur les choix et les gains II) Retour sur la rationalité • L’univers risqué rend le choix rationnel plus complexe • Contexte propice à l’émergence de failles du point de vue de la rationalité du consommateur La théorie des perspectives • Kahneman D. et Tversky A. [1979], Prospect Theory : An analysis of decision under risk, Econometrica, vol. 47 n°2, pp. 263-292.….

    montre plus
  • Dissertation sur l'etat de droit
    1383 mots | 6 pages

    Quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit » Louis XIV disait « l’Etat : c’est moi ! » Pour être un Etat il faut 3 éléments : Un pouvoir Politique effectif (c’est le pouvoir de contrainte sur la population L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée.….

    montre plus