Dissertation de droit

576 mots 3 pages
I. L'intégration du droit communautaire dans le droit national A. Les juges français et le droit communautaire originaires (les traites)
Ainsi, le juge administratif a été saisi en 1998 sur un conflit entre la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie (aujourd’hui article 76 de notre Constitution) et certains traités internationaux et européens en matière de droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat refuse de faire primer ces derniers sur l’ordre interne dans son arrêt Sarran du 30 octobre 1998, en précisant que si l’article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois . La suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. De même, le juge administratif dans son arrêt Aquarone de 1997 précise que la coutume internationale est positive dans l’ordre interne mais ne prime pas sur celui-ci. B. Les juges français et la transposition du droit communautaire (directives, reglements)
Le mecanisme de cooperation entre le juge national et le juge communautaire : le renvoi prejudiciel A. Les conditions d’exercice du renvoi préjudiciel. Le renvoi préjudiciel, une procédure de juge à juge ( La question préjudicielle doit émaner d’une juridiction nationale. Les juges judiciaires français disposent d’une procédure de coopération avec les juridictions communautaires : le renvoi préjudiciel, mis en place par l’article 234 du TCE. Ce renvoi permet aux juridictions nationales de poser une question portant sur l’interprétation du droit communautaire au regard du litige dont elles sont saisies.

II. Le juge judiciaire français et l'union europeenne A. Le juge judiciaire français promoteur du droit communautaire
Ainsi, le juge judiciaire est le seul à pouvoir motiver un

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