Dissertation droit administratif service public
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Dissertation n°3 : Le service public.Selon C. Eisenmann un éminent juriste, l’administration remplit 2 fonctions sociales :
D’une part une fonction de prestation consistant à fournir aux administrés des prestations c'est-à-dire des biens et des services, cette fonction caractérisant le service public. D’autre part une fonction normative qui elle, consiste à étiqueter des normes qui déterminent le comportement des administrés, cette fonction caractérise l’activité de police administrative. Ainsi d’après cette définition, le service public serait une entité distribuant des prestations à la communauté, sous l’égide de certaine règle bien évidement.
La notion de service public existait déjà durant l’ancien Empire, mais au fil des années, elle a évolué jusqu’à la définition actuelle. En droit français, l’administration fait partit intégrante du paysage juridique, elle représente l’intervention de l’Etat dans les marchés, économiques mais aussi de l’emploi la France étant un pays de prestation et de service. L’objet de la réflexion est l’analyse des différents régimes, c’est-à-dire des divers types de service public existant en France ainsi que l’identification d’un service et sa classification juridique.
Ainsi la réflexion portera sur : « Quelle est la nature du service publique, ses critères et ses lois ? »
Afin de dérouler la définition du service publique il faut comprendre ce qui en fait l’essence même (I) puis les différents types de service public il existe (II).
I) Caractéristiques générales d’un service public.
Le service public répond à des critères qui le définissent (A) mais il est aussi soumis à des règles organiques qui le dominent. (B)
A) Un service identifiable sur la base de critère.
Un service public est identifiable par plusieurs moyens. Parfois le législateur met en avant directement la présence d’un service publique Nous avons les exemples suivants : L’article L 711 du code de la santé publique met en place le service