Dissertation droit administratif
38279 mots
154 pages
2 ème partie: Les limites de l'action administrativeTITRE 1 La légalité
Chapitre 1 Analyse de la légalité
Section 1 Les sources de la légalité
Sous-section 1 Les sources écrites
Paragraphe 1 I) La constitution
Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires
A - A) Les normes internationales
1 - 1° Les traités internationaux
a. a) La valeur juridique des traités
i. * Une valeur supra législative
B - B) Les normes communautaires
1 - 1° La diversité des normes communautaires
a. a) normes originaires
b. b) Les normes dérivés
i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives
v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives
2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire
a. a) La valeur juridique des normes communautaires
3 - 3° Interprétation des normes communautaires
Paragraphe 3 La loi
A - A) Diversité des textes législatifs
1 - 1° La loi proprement dite
2 - 2° La loi référendaire
3 - 3° Les lois organiques
4 - 4° Les textes assimilés à la loi
B - B) La subordination des lois à la constitution et aux traités internationaux
1 - 1) Subordination de la loi à la constitution
2 - 2) La subordination de la loi aux traités internationaux (art 55 de la constitution)
Paragraphe 4 IV) Les règlements
A - A) Les titulaires et le domaine du pouvoir règlementaire
1 - 1) Les titulaires du pouvoir règlementaire
a. a) Pouvoir règlementaire du président de la république et du 1er ministre
b. b) Pouvoir règlementaire des ministres
c. c) Pouvoir règlementaire des autre autorités administratives
2 - 2) Le domaine du pouvoir règlementaire
a. a) Pouvoir règlementaire normal
b. b) L'extension du domaine règlementaire
B - B) La subordination des règlements à la loi
Sous-section 2 Sous-section 2: Les sources non écrites de la légalité
Paragraphe 1 I) Les principes généraux du droit
A - A) La notion de