Dissertation droit constitutionnel

558 mots 3 pages
TD

Fédéralisme et Décentralisation

Principe de souveraineté limitée : États fédérés => compétences particulières dans des domaines
Constitution de l’État fédéral : texte juridique régissant les rapports gouvernants/gouvernés texte d'autorité suprême – norme suprême hiérarchisation des normes / pyramide de Kelsen

Décentralisation : transfert des compétences aux collectivités territoriales (contrôle de l’État, une certaine autonomie) (Conseil Régional, Conseil Général, Commune).
Différences et similitudes entre fédéralisme et décentralisation États fédérés et collectivités territoriales => compétences particulières Degré d'autonomie Principe de représentation => chambre représentant les États / chambre représentant la population But différent : allègement compétences des États unitaires (administration) / autonomie de gestion des États fédérés ← dissociation/association (fédéralisme : naissance de l’État fédéral) État unitaire même décentralisé un centre d'impulsion politique national État fédéral limitation du pouvoir central
Principe de superposition : double niveau de juridiction supériorité de l’État fédéral sur les États fédérés distribution des pouvoirs
Fédéralisme (def.) : principe de superposition : 2 ordres constitutionnels → Constitution de l’État fédéral et la Constitution des États fédérés 2 ordres législatifs → loi État fédéral > loi États fédérés principe de participation (des États fédérés au pouvoir fédéral) élaboration de la Constitution fédérale participation à la législation fédérale participation au pouvoir exécutif => chambre représentants les États fédérés principe d'autonomie Constitution États fédérés propre système judiciaire domaines de compétences Constitutionnelles : complémentaires

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