Dissertation droit constitutionnel

437 mots 2 pages
Section 3 : Les conditions au droit de suffrage

Pour obtenir ce droit de suffrage il faut remplir 3 conditions de fond et une condition de forme.

Paragraphe 1 : Les conditions de fond

A. La nationalité

Pour les élections dites nationales et pour les referendums seul un individu de nationalité française peut voter. Ce principe a connu une atténuation avec l’adoption en 1992 du traité de Maastricht, ce qui a conduit à l’adoption de l’art 88 : le droit de vote est accordé aux élections municipales et européennes à tous les citoyens de l’UE résident dans la commune d’un Etat membre.

B. La condition d’âge

Dans la plupart des démocraties pluralistes l’âge requis est 18 ans. La France la majorité était de 21 ans jusqu’en 1874, Monaco jusqu’en 2002. Des Etats où la capacité électorale est en deçà de 18 ans.

C. La jouissance des droits civiques et politiques : dignité morale

Certaines catégories d’individu peuvent se voir privées du droit de vote par décision de justice. * Certains individus qui ont un passé judiciaire : condamnés à des peines de prisons. Ces individus sont déclarés indignes d’exercer le droit de vote * Les majeurs sous tutelle : en raison de pb d’ordre mental ou d’une incapacité notoire à faire preuve de discernement dans leur vie quotidienne

Paragraphe 2 : La condition de forme : l’inscription sur la liste électorale

Depuis 1997, l’inscription sur la liste électorale est automatique pour les jeunes français atteignant l’âge de la capacité (18 ans).
Pour les autres électeurs : * S’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile réel * S’inscrire sur la liste électorale de la commune de résidence de manière effective et continue depuis au moins 6 mois * La commune où l’individu est inscrit sur le rôle (registre) des contributions directes depuis au moins 5 ans * La commune où est inscrit le conjoint
On ne peut s’inscrire que sur une seule liste électorale. L’inscription est

en relation

  • Dissertations de droit constitutionnel
    2746 mots | 11 pages
  • Dissertation de droit constitutionnel
    2379 mots | 10 pages
  • Dissertation droit constitutionnel
    3304 mots | 14 pages
  • Dissertation droit constitutionnel
    2045 mots | 9 pages
  • Dissertation droit constitutionnel
    1953 mots | 8 pages
  • dissertation droit constitutionnel
    1256 mots | 6 pages
  • Dissertation droit constitutionnel
    928 mots | 4 pages
  • Dissertation droit constitutionnel
    735 mots | 3 pages
  • Dissertation droit constitutionnel
    5955 mots | 24 pages
  • Dissertation droit constitutionnel
    1833 mots | 8 pages