Dissertation droit constitutionnel

3304 mots 14 pages
Dissertation : Les réformes constitutionnelles sous la Vème République.

Enlisée dans la guerre d’Algérie, la IVème République succombe à la crise du 13 mai 1958 qui crée les conditions du retour au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier instaure le 4 octobre 1958, la Cinquième République, régie par la Constitution de 1958, approuvée par voie référendaire. On peut définir la Constitution comme étant la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique, elle précise en plus l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat. La Constitution est la norme juridique suprême, elle prévaut à toutes les autres normes juridiques. La Cinquième République, qui fête ses cinquante-quatre ans en 2012, est le régime le plus stable après la Troisième République. Cette stabilité a été permise du fait des nombreuses révisions constitutionnelles notamment dès le début de la Constitution de 1958. La révision constitutionnelle a deux fonctions, c'est un instrument qui garantie la suprématie de la Constitution, qui permet de l'adapter aux changements socio-économiques, et qui permet de la protéger face à ces changements. Cependant, sous la Cinquième République, ces révisions constitutionnelles n'ont cessées de se multiplier, ainsi on peut se demander quelles sont les conditions de leurs mises en place, et si, plutôt que de garantir la suprématie de la Constitution, elles n'ont fait finalement que la rendre vulnérable? Etablit dans une procédure rigide encadrée par la Constitution de 1958 (I), la révision constitutionnelle a pu néanmoins s'en détourner au moyen de l'article 11 de la Constitution, et se multiplier (II).

I. Une procédure rigide encadrée par la Constitution de 1958

La procédure de révision constitutionnelle suit trois phases strictes, pour qu'il n'y est pas un abus de son pouvoir, la procédure a été encadrée par différentes limites,

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