user icon

Dissertation - Droit des obligations - La responsabilité civile délictuelle comme limite à l’exercice d’un droit

1821 mots 8 pages
Montre plus
Droit des obligations

La responsabilité civile délictuelle come limite à l’exercice d’un droit

Selon Marcel Planiol, grand rénovateur du droit civil français et auteur du Traité élémentaire du droit civil, "le droit cesse là où l'abus commence". Cela signifie que l'engagement de la responsabilité d'un individu implique nécessairement que celui ci à dépasser les limites du droit.

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. Elle est divisée en deux grandes catégories, délictuelles et contractuelles. La responsabilité civile délictuelle, ou extracontractuelle, a pour but de régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui. De prime abord, il semble incongrue de penser que l'exercice d'un droit puisse être fautif, cependant, la théorie de l'abus de droit permet de contré un tel abus en reconnaissant une possibilité d'exercé fautivement un droit. La faute est une notion juridique, aussi appelé fait personnel, qui va engager la responsabilité de son auteur, c’est un fait fautif au sens de l’article 1382 du Code civil de nature à engager la responsabilité de son auteur au sens de l’article 1383 du même code bien que la faute ne soit pas définit dans celui-ci, c'est donc naturellement au droit prétorien que revient cette tache. La jurisprudence elle même est incertaine sur ce point, mais il est néanmoins possible de distinguer plusieurs éléments constitutifs. La violation d'une disposition légale n'est pas nécessaire. Il faut en suite un élément matériel commis ou omis et enfin un élément moral. Elle peut être intentionnelle ou d'imprudence et s'apprécie in abstracto.

Ce fut à la jurisprudence de permettre l’émergence du principe de l’abus de droit au moins le milieu du XIXème siècle avec l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 mai 1855. Elle se divisait en abus l'abus-social qui détourna un droit vers une finalité contraire aux objectifs poursuivis par celui-ci. Et en l'abus-intention-de-nuire qui correspond à

en relation

  • Cas 11 droit
    388 mots | 2 pages

    Problème de droit : Le non-respect d’une obligation par le débiteur peut elle entrainer le versement d’indemnités ? Règle de droit : La formation d’un contrat s’appuie sur la liberté contractuelle. Une fois le contrat conclu, les parties doivent l’exécuter.….

    montre plus
  • Corrige ecoe droit
    1681 mots | 7 pages

    Mais le droit est aussi un outil de protection au service des entreprises innovantes ou qui aspirent à croître sur un marché où la concurrence est équitable. Nous verrons donc dans un premier temps que le droit est une contrainte pour l’entreprise dans ses actes et ses relations avec les tiers, puis dans un second temps qu’il protège son activité et sa créativité. PLAN TYPE 1 – Les règles de droit qui s’appliquent aux entreprises a) Le droit des contrats - Définition : un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire. - Principes et conditions de validité : capacité – consentement – objet - cause - Effets du contrat : il fait naître des obligations réciproques, il engage la responsabilité civile et pénale des parties b) Le droit du travail - La notion de contrat de travail :….

    montre plus
  • Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
    9324 mots | 38 pages

    Il est constitué d’une multitude de disciplines Le Droit civil Il s’agit de la branche la plus importante de droit privé et qui forme la base même de ce droit. Il contient les règles de droit commun qui s’appliquent aux rapports des individus et leur vie privée .Le texte de base du droit civil au Maroc n’est que le Dahir des obligations et des contrats de 1913. B- Le Droit commercial C’est l’ensemble des règles qui règlementant les opérations juridiques faites par les commerçants dans leur vie professionnelle. Il définit ainsi le statut du commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les effets de commerce, les difficultés des entreprises.….

    montre plus
  • Cm droit civil
    2191 mots | 9 pages

    Le droit romain garde un intérêt évident pour la compréhension des techniques du droit et des obligations. De même, l’ancien droit (Moyen-âge 1789) est aussi utile car nos actuelles institutions y trouvent pour la plupart leur « histoire ». Le code civil est considéré comme le point de départ d’une ère nouvelle mais aussi du droit civil dans lequel nous vivons aujourd’hui.….

    montre plus
  • Commentaire 10 nov 1988 droit européen matériel
    2649 mots | 11 pages

    Ce traité prévoit la création d’un espace sans frontière intérieure, d’un marché intérieur mais il jète également les fondements de l’intégration économique et monétaire, de l’UEM (union économique et monétaire). Ce traité ouvre aussi de nouveau champs de compétences. Par exemple la protection des consommateurs ou encore la protection de la santé publique. Il renforce également des politiques existantes comme la politique de l’environnement. Dernier apport important, il affirme aussi l’identité de l’union sur la scène internationale par la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).….

    montre plus
  • Notes code civil
    21525 mots | 87 pages

    On se libère un peu des servitudes et des corporations de l’Ancien Régime. Le domaine du droit civil n’est qu’une branche spécifique du droit privé, il constitue le droit commun à tous les individus. Les autres branches du droit (commercial, assurance, social…) sont des droits d’exception, qu’il faudra interpréter, en cas de doute, à la lumière du droit commun. Les lacunes que pourraient présenter ces règlementations seront comblées par le droit civil qui se situe à la source de tout raisonnement juridique.….

    montre plus
  • Il Existe Trois Sortes De Responsabilit
    580 mots | 3 pages

    La faute est donc la condition préalable de la responsabilité du fait personnel. Il faut nécessairement une faute dûment prouvée pour que cette responsabilité soit engagée. Telle qu’elle peut se dégager des dispositions et application du DOC et telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence implique deux éléments : un élément objectif, l’illicéité, la violation d’un devoir et un élément subjectif, l’imputabilité de cette violation.….

    montre plus
  • Le droit se reconnaît-il à son caractère contraignant?
    593 mots | 3 pages

    En répondant à cette question on voit d’abord le droit subjectif et après le droit objectif. Le droit subjectif est la permission de ce qu’on peut faire ou ne pas faire, elle est une obligation morale. En dévelopant le droit subjectif on voit d’abord une adoptation au droit par la nature et ensuite une adoptation au droit par la volonté obligatoire pour ne pas risqué une sanction d’autrui. L’homme s’adapte au droit par sa conscience, l’homme lui même sait ce qui est juste ou ce qui n’est pas juste. L’homme est un être de raison, qui peut faire ses propres choix.….

    montre plus
  • Rcc rcd
    3508 mots | 15 pages

    Si, au contraire, ce fait n'est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle. -- Si un acte juridique (c'est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -- un contrat par exemple) est à l'origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle sont donc les deux principaux aspects de la notion même de responsabilité. La responsabilité pénale, quant à elle ne sera engagée que si l'individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime).….

    montre plus
  • Philo le devoit
    1396 mots | 6 pages

    Le droit est ce qui est légitime ou légal, ce qui est permis par des règles non écrites, le droit naturel (l’ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l’espèce humaine), ou par des règles codifiées, le droit positif (l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée). « Le droit est une création de la société, qui détermine comment elle entend vivre afin de réaliser le bien commun ». Le devoir peut tout d’abord être considéré comme une obligation juridique, c’est-à-dire comme un lien juridique par lequel une personne est tenue d’accomplir certaines prestations à l’égard d’une autre personne ou d’une autorité constituée.….

    montre plus
  • Didh dissertation, le droit à la vie
    1941 mots | 8 pages

    I- Le droit à la vie : une portée effective en théorie Le droit à la vie est défini par comme une « valeur fondamentale des sociétés démocratiques », il est donc accompagné d’obligations particulières (A), mais ce droit connaît aussi des exceptions à ces obligations (B). A-….

    montre plus
  • Puis je au nom de ma conscience refuser de me soumettre aux lois
    4330 mots | 18 pages

    Au sens institutionnel, le droit est aussi dit positif : c’est le système juridique en place, l’ensemble des lois instituées dans une société. Le droit positif varie selon les sociétés et les époques, mais son but est toujours d’assurer l’ordre social (quel qu’il soit). Pour réguler les libertés individuelles, il prescrit ce qui doit être (l’obligation), ce qui peut être (la permission) et ce qui ne doit pas être (l’interdiction). Il prévoit aussi des contraintes et des sanctions. 2)….

    montre plus
  • Cas pratique société
    2103 mots | 9 pages

    Qu’est-ce qu’un abus de majorité? C’est la transposition en droit des sociétés de la théorie civiliste de l’abus de droit. Son application doit rester exceptionnelle, car il n’y a pas faute a priori à user de son droit. L’abus n’est caractérisé qu’en cas de détournement de pouvoir, si la décision ne s’explique que par un intérêt égoïste contraire à l’intérêt social et….

    montre plus
  • l'abus de droit
    1238 mots | 5 pages

    Initialement prévu en droit de la propriété (Article 544 du Code Civil) cette notion s’est étendue en matière de droit commercial, contractuel, droit de la famille… L’abus de droit serait donc la limite des droits subjectifs afin d’éviter les détournements par un usage extrême de ceux-ci ? Le regroupement de ces droits subjectifs en différentes catégories va nous permettre d’en étudier ses limites par la suite. I – La notion d’abus de droit A – Inexistence et fondement L’abus de droit puise son fondement conceptuel dans le droit civil et spécialement en matière de responsabilité civile.….

    montre plus
  • La responsabilité du fait personnel
    1346 mots | 6 pages

    La responsabilité civile du fait personnel. I.La faute. Selon l’article 1382, seul un fait fautif est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur d’un dommage. Dans une tentative de définition, la faute peut être décomposée en deux éléments : L’élément subjectif : il faut un acte matériel, un comportement que l’on puisse qualifier de fautif.….

    montre plus