Dissertation droit des sociétés
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Les différentes formes sociales L’intention des futurs associés de collaborer au sein de ce qui formera une société est appelée « l’affectio societatis »
Le droit des sociétés désigne l’ensemble des règles régissant les sociétés définies par l’article 1832 du code Civil comme un groupement de personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
La formation d’une société repose donc sur deux éléments : un contrat et une personne morale, et nécessite l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu’on parle de sociétés, il est nécessaire d’en faire la distinction avec la notion d’entreprise. Par abus de langage, il est courant d’assimiler ces deux notions. En effet, l’entreprise est une notion économique désignant la réunion d’un ensemble de biens matériels, financiers et humains, organisés en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services. La notion de société est quant à elle plus générale, c’est une notion juridique qui implique l’attribution de la personnalité juridique au groupement en question. Cette attribution de la personnalité juridique confère donc à la société un patrimoine propre, des moyens d’expression, une responsabilité personnelle et le droit d’ester en justice sous condition d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés. La personne morale d’une société est distincte des associés.
Pour bien définir la notion de société, il convient de la différencier de celle d’association. En effet, dans le cadre d’une association, il est impossible de redistribuer entre les membres les bénéfices réalisés.
Il existe cependant des exceptions à la définition donnée par le code Civil. En effet depuis 1985,ce dernier a été modifié et le terme « constitué » a été remplacé par le terme « institué », c’est-à-dire qu’il est désormais possible de créer une société avec un seul