Dissertation droit européen de la concurrence « comparaison entre le régime de l’exemption par catégorie et l’application individuelle de la conformité avec l’article 101 par. 3 du tfue
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Dissertation Droit Européen de la Concurrence
« Comparaison entre le régime de l’exemption par catégorie et l’application individuelle de la conformité avec l’article 101 par. 3 du TFUE »
„Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées”
( Article 101 TFUE)
L’espace de concurrence constitue le deuxième versant du droit matériel de l’Union Européenne. Il renvoie l’idée d’un développement économique intense et d’une certaine prospérité. Le régime communautaire de la concurrence a prévu trois types différents de comportements des entreprises qui peuvent constituer, lorsque les conditions sont remplies, des infractions. Ces comportements sont les ententes, l'abus de position dominante et les concentrations.
Les ententes résultent d'un comportement collectif de deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui a pour but ou par conséquence de restreindre la concurrence.
Le Traité sur le fonctionnement de l’UE interdit les ententes qui répondent aux conditions énoncées par l'article 101. Les ententes et les abus susceptibles d'affecter le commerce entre états membres doivent être analysés également par les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales. Le principe d'interdiction des ententes qui restreignent la concurrence dans le marché commun a des conséquences rigoureuses pour les entreprises. La sanction pour les accords ou les décisions interdits c'est la nullité et appartient aux juridictions nationales d'en constater et d'en déterminer les effets.
Les ententes constituent un élément d’octroi du marché qui présent dans certains cas un caractère bénéfique.
Les "ententes" sont des actions concertées entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu"il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle àla