Dissertation : Droit pénal français et infractions commises à l’étranger
« Frontières. En géographie politique, ligne imaginaire entre deux nations, séparant les droits imaginaires de l'une des droits imaginaires de l'autre. ». Cette phrase d’Ambrose Bierce (écrivain et journaliste américain ; 1842-1914), tirée de son ouvrage le Dictionnaire du diable est particulièrement adaptée à notre propos. Elle est intéressante non pas par l’analyse pessimisme que peut faire A. Bierce du droit, mais par l’illustration du fait que le droit ne s’applique que dans un espace déterminé, restreint. Mais, nous allons voir tout au long de ce devoir que cette énonciation n’est pas absolue.
Commençons par définir les termes de notre propos, cela nous permettra de mieux cerner dans quelles limites va s’insérer notre réflexion :
Tout d’abord, le droit pénal peut se définir comme l’ensemble des règles qui émanent de l’Etat et qui ont pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, les règles qui ont pour objet de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes et enfin les règles qui définissent les sanctions applicables et la manière de les appliquer. Notre étude sera circonscrite au droit pénal français. Le droit pénal s’applique à l’intérieur de notre Etat car il est créé par les représentants de la nation. C’est donc un ensemble de règles légitimes car seul le corps législatif a été habilité par la nation à restreindre la liberté de chacun pour le bien de tous, c’est pour cette raison qu’en principe, le droit étranger ne peut s’appliquer sur notre territoire.
Le second terme nécessaire à définir est celui d’infraction. L’infraction se définit comme une action ou une omission contraire à la loi pénale. En droit pénal français, la classification des infractions est tripartite. Les crimes constituent les infractions les plus graves, puis viennent les délits de moyenne gravité et enfin les contraventions qui sont les infractions les plus bénignes.