Dissertation droit

1825 mots 8 pages
Grandes Questions du Droit - Dissertation
L’aménagement conventionnel de la réparation

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code Civil, principe général du droit qui découle de la théorie de la responsabilité civile. Cette notion est étendue: dans certains cas, une personne est responsable du dommage causé par la faute de personnes dont elle doit répondre et on distingue même une tendance à instituer une responsabilité du fait des choses. Dans tous les cas le dommage causé à autrui demande réparation. Le droit s’emploie donc à réparer, voire à punir. La réparation en nature, démarche la plus souhaitable, est le retour à la situation précédemment troublée. Mais elle est rarement possible ou alors de manière très partielle. Ainsi la réparation par équivalent est plus fréquente et consiste en la formation de dommages et intérêts. Dans une société ayant atteint un certain degrés de civilisation nul ne peut se faire justice à soi-même. Ainsi, s’il veut obtenir réparation, le titulaire du droit doit exercer une action en justice pour obtenir une décision de condamnation. Il ne peut là non plus l’exécuter par la force lui-même mais suivre la démarche juridique conduisant à l’exécution forcée (huissiers, saisie...). Se faire justice à soi-même est un mode illicite de la réparation. Il existe des modes licites de réparation, notamment la transaction et le compromis, qui sont des modes contractuels de solution des différents et qui permettent d’obtenir réparation.
“La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître” (art. 2044 alinéa 1 du Code civil). Ils s’apparentent aux modes juridictionnels de résolution des conflits dans la mesure où “les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort” (art. 2052 alinéa 1 du Code civil).

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