Dissertation : L’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963

Introduction :

Les lois de finances sont les lois qui contiennent des dispositions budgétaires (nature, montant et affectation des ressources et des charges de l'Etat). En principe la loi de finances de l'année est votée à la fin de l'année précédente et fait l'objet en cours d'exercice, d'une ou de plusieurs lois de finances rectificatives .Elles sont particulières par rapport aux autres lois car leur objet est exclusivement financier, elles ont un domaine obligatoire prévu par la Constitution, et par rapport aux lois ordinaires de l’article 34 de la Constitution, elles font l’objet d’une procédure spéciale pour leur adoption. Ces lois de finances ont donc pour objet de prévoir le budget de l’année à suivre. Le budget est un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l’Etat, des collectivités territoriales etc. Ces recettes et dépenses, puisque publiques, doivent donc être soumises à des règles spécifiques, être contrôlées. Pour cela, des instruments d’exécution sont mis en place, administratives et comptables. L’article 60 de la loi de finances de 1963 définit le rôle bien précis des comptables publiques. En effet ceux-ci tiennent une place prépondérante puisque c’est par lui que passent les autorisations de dépenses. Cet article nous invite à analyser le rôle clé qu’est celui du comptable public.
En effet, en matière de finances, quelle est la place du comptable public au sein de l’Etat ?
Le comptable public se voit donc dotée d’une certaine responsabilité(I) qui peut être mise en cause dans certaines situations. (II)
I) Le comptable public, un gérant budgétaire à l’échelle nationale
Le rôle du comptable public se divise en deux : il doit autoriser les dépenses et les recettes(A), mais aussi les contrôler.
A)Une fonction d’autorisation
Les comptables public constituent un corps d’agents spécialisés. Ils se répartissent en fonction des catégories