TD 2 libertés fondamentales

1) Quels sont les éléments juridiques caractéristiques de la théorie dite des « libertés publiques » ?

liberté : faculté d'agir, sphère d'autonomie.
Public : opposable à la puissance public. (essentiellement à l'administration)

Les libertés publiques doivent être de norme législative au minimum. Elles sont protégées par la loi. C'est la loi seule qui détermine les conditions d'exercice de la liberté en en fixant exclusivement les limites. Première des garanties des droits et libertés.
Place des PGD, élargissement du champ des libertés publiques.
Juge judiciaire, gardien des droits et libertés.

2) Retrouve t-on des éléments analogues dans la conception des « droits fondamentaux » de Louis Favoreu ?

La conception des droits fondamentaux est une évolution des libertés publiques. Ils sont caractérisés par une protection constitutionnelle ce qui reste une norme supra législative et de même le but est de les protéger contre la puissance public.

3) Quelles sont le critiques adressées par Etienne Picard à cette dernière conception ?

4) Quelles sont les incidences des droits fondamentaux dans les différents systèmes juridiques ?

L'idée de la distinction droits de l'Homme / libertés publiques : les droits de l'Homme sont perçus comme une conception plus large que celle des libertés publiques. Les libertés publiques renvoient à des droits naturels de l'Homme antérieurs au pacte social, des droits présociaux liés à la condition d'Etre Humain alors que les libertés publiques seraient reconnues et aménagées par la loi. Les droits de l'Homme sont conçus comme naturels, le législateur doit les respecter. Ex : la déclaration des droits de l'Etat de Virginie du 12/06/1776 « droits certains et essentiels ».

Les libertés publiques relèvent du droit positif. Jean Rivero fait cette distinction classique entre libertés publiques qui entrent dans le droit positif car le législateur les a fixé et les droits de l'Homme qui sont