Exemple : la marque d’une limonade ne peut être limonade
-Déclinable en sous marque exemple ; (nescafé nesquik nestea)
*Qualités juridique la marque ne doit être
-utiliser dans la catégorie de produits concernés
-descriptive, exemple : mouchoir pour mouchoir
-trompeuse, exemple : chocoline si le produit ne contient pas du chocolat
-contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, exemple : un vocabulaire grossier
-comporter des signes interdits, exemple : emblème officiel d’un pays
4/ LA PROTECTION DE LA MARQUE ORGANISME | ETENDU DE LA PROTECTION | DUREE DE LA PROTECTION | INFS | France | 10 ans | OHMI | EUROPE | 10 ans | OMPI | MONDE (169 pays) | 20 ans | Le dépôt de la marque s’effectue auprès du greffier du tribunal de commerce ou de l’INFS (institut national de la propriété industrielle).
Ce dépôt confère au déposant
-un droit exclusif d’usage sur le territoire français pendant 10 ans indéfiniment renouvelable avec une possibilité d’expansion communautaire et internationale (dépôt auprès de l’OHMI : office d’harmonisation dans le marché intérieur durée de protection = a 10 ans, dépôt au bureau international de l’OMPI : organisation mondiale de la propriété industrielle, durée de protection 20ans)
-Le droit d’engager une action en contrefaçon (TGI) est un acte délictueux qui consiste en une reproduction totale ou partielle de la marque. D’autres infractions existent

II/ LE CONDITIONNEMENT
1/DEFINITIONS
LE CONDITIONNEMENT est l’enveloppe matérielle ou première contenant un produit qui constitue une unité pour la vente en détail.
L’EMBALLAGE est un contenant permettant d’assurer dans la meilleur condition de sécurité la manutention la conservation et le stockage des produits.il correspond aux enveloppes successive ajoutés aux produit conditionnés exemple : La bouteille d’eau en plastic est un conditionnement et le film qui regroupe 6 bouteilles est l’emballage.
2 / LES FONCTIONS DU