Dissertation juridique n 2

1143 mots 5 pages
Dissertation Juridique : La question prioritaire de constitutionnalité : un rôle nouveau pour le juge administratif

Le droit administratif s’introduit pendant une période historique particulière, au début du XIXème siècle.1 Les structures et les principes du droit administratif changent toujours en fonction de « l’évolution des régimes politiques français vers la République, par un institution possédant la particularité d’être à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge administratif suprême : Le Conseil d’Etat. »2
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010, elle «a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. » La QPC permet à tout le monde controverser la constitutionnalité d’une disposition législative qui «porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. » Lorsqu’une QPC est transmise au Conseil d’État «ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution. »3 On se pose donc la question suivante : Si la QPC constitue comme nouveau rôle pour le juge administratif ? Dans un premier temps nous allons démontrer qu’en effet la QPC est un nouveau rôle pour le juge administratif. Dans cette partie nous allons nous concentrer sur l’article 61-1 et l’importance du filtrage. Dans un deuxième temps, nous allons illustrer en quoi la QPC est une nécessite a la société française. Dans cette partie nous allons nous focaliser sur les raisons pour laquelle la QPC est nécessaire et ensuite nous allons parler de la réussite de la QPC.

I. La QPC : Un nouveau rôle pour le juge administratif

A. L’importance du filtrage

Premièrement nous allons voir que la QPC est un nouveau rôle et ce qui constitue ce nouveau rôle. Le 23 juillet 2008, une révision constitutionnelle prend place. L’article 61-1 a été

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