Dissertation juridique
908 mots
4 pages
Le patrimoine d'affectation 1. Le recours implicite au patrimoine d'affectation 1. Les possibilités de cloisonnement offertes par le droit successoral 2. Le caractère protecteur du droit commercial autorisant la création d'un patrimoine professionnel autonome 1. L'instauration véritable du patrimoine d'affectation 1. Les mécanismes législatifs utilisant le patrimoine d'affectation 2. L'exigence de la reconnaissance du patrimoine d'affectationRésumé de l'exposé
« Il est en tout cas une réforme qui s’impose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts … ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et Jean Mazeaud. Opposé à la théorie française classique du patrimoine, il envisageait déjà d'imposer en droit français la théorie du patrimoine d'affectation comme elle était consacrée en droit allemand.
Le patrimoine d'affectation résulte d'une théorie élaborée par deux juristes allemands, Brinz et Bekker. Cette théorie a pour vocation de prôner la création d'un patrimoine séparé (Sandervermögen) encore appelé patrimoine but (Zweckvermögen), indépendamment de la personne. Selon cette conception, que l'ont tend à appeler « conception objective », le patrimoine est une masse de biens affectés à un but. Il est conçu comme une universalité juridique appartenant à sa propre destination. Le lien qui unit les éléments constitutifs du patrimoine est l'affectation propre au patrimoine, et non pas le titulaire du patrimoine. En effet, tout l'intérêt de la théorie est de considérer qu'une personne puisse avoir plusieurs patrimoines qui se distinguent les uns les autres selon leur affectation. Chacun des patrimoines d'affectation est autonome, et constitué d'un actif et d'un passif propres. On peut voir dans cette théorie une dépersonnalisation du patrimoine.
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