Dissertation juridique

1541 mots 7 pages

.Définition du Droit * Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) * Ensemble des avantages reconnues a certaines personnes (droit subjectif)
Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif
Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré :
-Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une manière absolue.
-Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (qui se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux)
Finalité du droit : *Organisateur de la vie en société : -Sur le plan politique -sur le plan économique -sur le plan social *Défense des droits : -Relation individus/individus -Relation individus/pouvoir

Les divisions du droit 1- Droit privée : le rapport individu/individu 2- Droit public : le rapport individu/pouvoir public 3- Matières mixtes
Droit privée : Les matières du droit privé : Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régit les rapports privés entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité …) Droit commercial : la branche du droit privée qui régit les rapports entre les commerçant dans l’exercice de leur activité (exemples des domaines d’intervention de droit de commerce : les actes de commerces, fond de commerce, droit d’entreprise en difficulté) Droit du travail : c’est une branche du droit privée qui régit le rapport entre l’employé et son patron Droit public : Les matières du droit public : Droit constitutionnel : c’est une branche de droit public l’ensemble de dispositions contenues dans la constitution (qui se charge de

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Droit constitutionnel - l1 (fac. de tours)
15320 mots | 62 pages

Schématiquement, le droit public est se présente comme le droit de l’Etat, càd qu’il est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquels l’Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres Etats. De son côté, le droit privé se présente comme le droit des individus, càd l’ensemble des règles juridiques en application desquels les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelles ou collectives (droit de la famille, du travail etc.). Cette distinction classique, entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : * Le critère organique ; en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. [en principe, les rapports entretenus entre personnes publics, sont des rapports de droit public, tandis que les relations entre les particuliers relèvent du droit privé] *….

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modelo union europea cop21
3957 mots | 16 pages

Les enjeux de la COP 21 17 juillet 2015 Le futur accord devra traiter, de façon équilibrée, de l’atténuation – c’est-à-dire des efforts de baisse des émissions de gaz à effet de serre permettant de contenir le réchauffement global à 2°C - et de l’adaptation des sociétés aux dérèglements climatiques déjà existants. Ces efforts devront prendre en compte les besoins et capacités de chaque pays. Enfin, l’accord doit entrer en vigueur à partir de 2020 et devra être durable pour permettre une transformation à long terme. Les contributions nationales climat Chaque….

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Dissertation droit
2294 mots | 10 pages

Analyse de la décision 09-D-23 du 30 juin 2009 de l'autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa est une société de droit espagnol, traitant de la conception, fabrication et distribution de vêtements, accessoires et chaussures pour femmes sous la marque Mango. À cette fin, son réseau de distribution est notamment composé de trente-sept distributeurs adhérents. Ces distributeurs ont conclu avec leur fournisseur un contrat de distribution dénommé « contrat de dépôt commercial gratuit et gestion de vente », contrat sui generis.….

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droit des affaires
6603 mots | 27 pages

Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés: Notions générales I. Rappel Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel qui constitue un élément de son patrimoine. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un….

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Présentation droit constit
731 mots | 3 pages

En France, on a un droit public et un droit privé. Le droit privé c’est celui qui régit le rapports entre les individus (droit civil, commercial) tandis que le droit public régit les rapports au sein de la puissance publique entre l’administration et ces administrés, entre els différents organes de la puissance publique (droit constitutionnel). Le droit public est un droit d’inégalité d’une puissance publique, c’est un droit qui donne des pouvoirs exceptionnels à la puissance publique.….

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dissertation juridique
816 mots | 4 pages

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DEL’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR L’EXPLOITATION DE LIGNES MARITIMES DE TRANSPORT DE PASSAGERS AVEC OU SANS VEHICLUES ACCOMPAGNES ET DE TRANSPORT MIXTE 1. CONTEXTE Le transport maritime des passagers revêt une grande importance sur les plans économique et social, puisqu’il intéresse principalement les marocains résidant à l’étranger (MRE) et le trafic du transport international routier (TIR). En termes de chiffres, le trafic maritime des passagers, dans les deux sens, avoisine annuellement les 4 millions de passagers et 967 milles voitures.….

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Etude juridique
2505 mots | 11 pages

Formation : ETUDE JURIDIQUE Educateur référent : I Introduction : Dans le cadre de ma formation d’éducateur spécialisé, j’effectue mon stage à l’Institut Thérapeutique Educatif (ITEP), géré par la. Cet établissement médico-social, est agréé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et financés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les ITEP ont été créé pour dissocier l’accompagnement mis en place auprès d’un public souffrant de déficience mentale ou les troubles viennent entraver les capacités d’apprentissage (IME1 et SESSAD /DI2)….

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CARTE BAR EXEMPLE
335 mots | 2 pages

WS_179907-droit Page 27 Samedi, 21. avril 2007 10:05 22 S Y N T H È S E La notion de droit Le Droit objectif Les droits subjectifs….

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723 mots | 3 pages

Le problème de droit soulevé ici est de savoir si le principe d’indisponibilité des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe. Pour la cour de cassation, il s’agit ici de savoir si M. René X changera juridiquement de sexe et deviendra Mme Renée X. Nous étudierons ici le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ainsi que les droits juridiques reconnus aux transsexuels. I. Le principe de l’indisponibilité de l’etat des personnes : un principe remis en cause.….

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Dissertation en droit
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COMMENTAIRE DE L' ARTICLE THEOCRATIE DE D'HOLBACH Nombreux sont les philosophes, qui au cour du XVIIIe siècle se sont engagés da,s la lutte contre les abus de l'absolutisme religieux et monarchie. D'Holbach est au nombre de ceux-ci qui à travers l' article Théocratie puplié dans l ' Encyclopedie entre 1751-1772 va dénoncer les dangers du pouvoir temporel de l' Eglise.….

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362 mots | 2 pages

Analyse d'arrêt TP n°11 La cour de cassation avait à résoudre un litige concernant la signature d’un contrat de reservation portant sur des parts sociales d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. M.X a conclu le 9 décembre 1999 un contrat de réservation avec la société YC Caraïbes portant sur des parts sociales d’une société civile. La régularisation de ce contrat est intervenue par acte notarié le 2 mars 2000. M.X souhaite annuler ce contrat. Cette affaire à tout d'abord été jugé devant le tribunal de grande instance puis a été porté en appel qui a refuser l’annulation du contrat, c'est pour cette cause que M.X forme un pourvoi devant la cour de cassation.….

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Dissertation droit
1027 mots | 5 pages

Ainsi que l’influence de nombreux hommes politiques qui souhaitaient éviter un risque de dérive autoritaire, et qui arrivèrent à obtenir des compromis importants acceptés par de Gaule pour que la Constitution soit massivement adoptée par le Peuple. De plus, l’auteur juridique de la Constitution est le peuple lui-même, et non pas ses rédacteurs. Depuis un demi-siècle, le droit constitutionnel de la V° République a beaucoup évolué, en particulier avec apparition du droit de l’Union Européenne et les progrès du contentieux constitutionnel. Au total, la constitution a fait l’objet de 24 révisions. La plus importante et celle de 1962, et la plus récente de celle du 23 juillet 2008.….

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Dissertation juridique
843 mots | 4 pages

L’EDITO DU PRESIDENT http://www.solidaritetiersmonde.com L’insécurité sur le terrain et une politique peu lisible des Etats rendent problématiques la poursuite des projets de développements en interdisant pour l’instant notre retour dans la 8ème région. Par ailleurs, le sous-développement reste le terreau du banditisme et des trafics en tout genre... Il est donc important de ne pas cesser notre aide à des populations elles-mêmes prises en otage.….

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Voix-enseignant
1556 mots | 7 pages

La voix chantée : Il convient de situer sa voix afin d’en connaître la tessiture pour savoir dans quel registre chanter : grave, aigu, etc. Tester sa voix Enregistrer sa voix, l’écouter pour pouvoir porter une « écoute » critique afin de corriger le volume sonore, le débit, l’articulation etc. S’enregistrer en lisant un texte à haute voix ou pendant une conversati n avec un familier, o essayer de définir les critères suivants : - Le débit : lent, rapide, « haché », fuyant, saccadé - Les respirations : sonores, sifflantes, discrètes, inaudibles, fréquentes, espacées ? - L’accent tonique : appuyé en fin de phrase, traînant, ou « inversé » afin de donner relief et sens à certains mots clefs (technique utilisée par les hommes politiques) ?….

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Le pouvoir legislatif en france
2668 mots | 11 pages

Dissertation : Le pouvoir législatif en France (1814-1914) Problématique possible : Comment évolue le rôle et le poids du pouvoir législatif au cours des différents régimes s’étant succéder en France durant le XIXe siècles ? Le législatif entre monarchies, empires et républiques.….

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