Dissertation juridique

1842 mots 8 pages
KEITA Gueye
Cas pratique sur la TVA 1) Une société vend une machine et présente sa facture avec les éléments suivants : - Prix de la machine : 200000 - Frais de transport : 5000 - Frais d’assurance : 1000 - Intérêt pour le règlement à terme : 5000 - Versement d’acompte : 40000 - Frais de montage : 10000
Quelle est la base d’imposition à la TVA et la date d’exigibilité ?
Selon l’article 266-1 du Code général des impôts, la base d’imposition est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ».
Le CGI permet cependant des exonérations de TVA dans certains cas.
En effet, l’article 261 C 1° A dispose que l’octroi et la négociation de crédits sont exonérés de TVA. Les intérêts pour délais de paiement entrent dans ces opérations exonérées. Seulement la CJCE a, dans un arrêt du 27 octobre 1993 établit certaines conditions pour que les intérêts ne soient pas soumis à la TVA : un accord doit être intervenu entre les parties confirmant l’existence de l’opération de crédit, et cet accord doit être matérialisé par une facture séparée des intérêts.

L’article 261 C 2° dispose également que « opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance » sont exonérées de TVA.
En dehors des exonérations prévues par le législateur, la base d’imposition correspond au montant total du prix à payer.

En l’espèce, la facture fait apparaitre des frais d’assurance pour 1000 et des frais liés aux intérêts pour 5000.
Ces deux sommes seront donc exonérées de TVA selon les dispositions du CGI. Il sera cependant de vérifier que l’accord sur les intérêts a eu lieu et qu’une facture spéciale a été établie à cet effet.
L’acompte, cependant,

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