dissertation juridique

657 mots 3 pages
Correction de la dissertation sur la loi et le règlement

Spécificités de la dissertation en droit pour la méthode
Par exemple: plan apparent

Introduction
Accroche: une date, un fait historique, une anecdote, une petite expression (latine ou pas), fait d'actualité, un détail qui concerne le sujet, citation, adage, "bon mot" de quelqu'un d'important

Définition:
Loi: au sens large: ensemble des règles de droit
Ou loi au sens de loi ordinaire
Guy Carcassonne: l'acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultant de la constitution (on évacue donc les lois spéciales) Règlement: règle de droit écrite venant de l'autorité exécutive Définition: des termes séparément, chercher profondément leur sens puis retrouver le sens dans le cadre de la dissertation
Analyser le lien entre eux, pourquoi est-ce qu'on les a mis ensembles? Interroger le lien entre les concepts.
Problématique: question centrale qui est le fil rouge de notre devoir
Plan: argumentation pour répondre à la question de la problématique Conclusion ou pas: brève si elle existe, logique d'ouverture

Contexte: on (G. de Gaulle) veut changer parce qu'il y a une grande instabilité de la IVème république et on est en période de crise

Problématique du pouvoir est présente mais pas centrale

Intérêt du sujet:
Fondamentale.
Contexte: instabilité de la IV ème république
Volonté de renforcer le pouvoir exécutif
Pouvoir législatif / exécutif (attention: pb de sciences politiques)
Question de la hiérarchie des normes
- Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement
- Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du droit traduisant la volonté du peuple)
- Contexte d'élaboration de cette constitution, instabilité de la 4ème Rep, volonté d'accorder plus de pouvoir au gouvernement (du Général de Gaulle)
Problématique:
On

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