DISSERTATION LA CODIFICATION DES LOIS

Pages: 16 (3755 mots) Publié le: 29 novembre 2014


« Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage d’Aristote ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi,d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations et à toute sanction. Avec plus de 8 000 lois et 110 000 décrets en vigueur, la codification est donc devenue indispensable. Ce terme désigne le fait de regrouper, de réunir des textes normatifs (loi, règlements) de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée (code pénal,civil, environnemental, …). Portalis, dans son discours préliminaire de présentation du Code Civil, définissait un code tel « un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Le recueil de la loi des XII tables fut la législation la plus ancienne que l’on connaît du droit romain. Cepremier corpus date de 449 avant J-C et est le produit de la lutte des classes entre Plébéiens et Patriciens. En France, il faudra attendre un arrêté pris sous la pression de Bonaparte, datant du 24 Thermidor an VIII pour qu’il nomme une commission de quatre membres chargé d’élaborer un Code Civil : deux magistrats représentant les pays de la coutume au Nord de la France : Tronchet et Bigot dePréameneu ainsi que deux autres magistrats qui représentaient les pays du doit écrit : Maleville et Portalis. Voté en 36 lois successives retrassant les 36 titres du Code, le Code Civil a été autorisé par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), sous le nom de « Code civil des Français ». Trois ans plus tard, sous le Premier Empire (18 mai 1804-6 avril 1814), il reçut le nom de Code Napoléon (L.3septembre 1807) qu’il a perdu depuis. Cette œuvre posa la pierre fondatrice de l’unité de la législation en France même si en 1665 déjà, Louis XIV avait nommé une commission de codification tout comme en 1791 où l’Assemblée Constituante décréta qu’« il sera fait un code de lois civiles commun à tout le royaume ». D’autres codes ont suivi, comme le Code Civil Allemand (Allgemeines BürgerlichesGesetzbuch) le 18 août 1896 sous « l’impulsion du despotisme éclairé ». Le droit français reste totalement centré sur le Code civil. Composé de 2281 articles, 2302 aujourd’hui, quelques articles reste encore en vigueur, tels qu’ils ont été écrits en 1804, on peut citer l’article n°2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », l’article 371 : « L’enfant à tout âge, doithonneur et respect à ses parents », l’article 516 : « Tous les biens sont meubles ou immeubles », etc. Ces formules, un peu en forme de maximes, toujours claires, nous rappellent que les rédacteurs du Code civil étaient non seulement des juristes mais aussi des esprits éclairés, ouverts à la philosophie, comme Portalis ou aux belles lettres comme Tronchet. Dans la Aujourd’hui, le système delégislation française est composé de nombreux codes : le Code pénal en 1810, le code de commerce (1807), le code de l’environnement, de sécurité sociale, des douanes… Et deux siècles après les premiers codes dits « napoléoniens », le processus de codification du droit français est toujours d'actualité comme en témoigne la récente codification des lois sur le transport en 2010. L’ancien premier ministreÉdouard Balladur considérait aussi que « la mission de la codification et de simplification des lois et des règlements doit être une priorité de l’État si l’on veut éviter que la société ne soit étouffer par la prolifération des règles confuses et parfois contradictoires ». En effet, la rédaction de l’ensemble de ces codes avait pour principal objectif que la loi soit écrite et qu’elle soit...
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