Dissertation : la distinction de la garantie à première demande et du cautionnement

Pages: 6 (1322 mots) Publié le: 20 avril 2012
Dissertation : la distinction de la garantie à première demande et du cautionnement


Le cautionnement et la garantie à première demande sont destinés à apporter la sécurité aux créanciers en augmentant leurs chances d'être payés.
Le cautionnement et la garantie à première demande sont des sûretés personnelles puisqu'elles consistent à adjoindre un ou plusieurs débiteurs accessoires audébiteur principal de telle sorte que le créancier a la possibilité de se faire payer auprès de plusieurs personnes. Ces débiteurs accessoires ne doivent rien à titre personnel : ils sont tenus de payer seulement si le débiteur principal ne peut faire face à son engagement.
Le cautionnement, seule sûreté personnelle que connaît le code civil, est la technique par laquelle une personne(la caution)s'engage à payer si le débiteur principal de celle ci ne peut le faire . Il s'agit d'un mécanisme très pratique et fréquent.

La garantie à première demande encore appelée garantie autonome ou indépendante peut se définir comme l'engagement pris par le garant de payer une somme déterminée à l'occasion et pour garantir une opération économique, mais cet engagement est rendu indépendant del'opération garantie par l'inopposabilité des exceptions relatives à cette opération.

Ainsi, ces deux techniques très répandues dans la pratique présentent des caractéristiques différentes, tant au niveau de leur nature qu'au niveau de leur mise en œuvre(I), toutefois, s'il existe bel et bien une différence entre les deux sûretés, celle ci doit toutefois être relativisée(II).


I. Descaractéristiques différentes :

A/ Différence de nature


Le souci du cautionnement est celui de protéger la caution qui n'est pas le débiteur de la dette en lui accordant une situation plus favorable que celle du débiteur principal

1) le cautionnement :
a) Caractéristiques
Le cautionnement présente un caractère accessoire : la caution s'engage à payer la dette du débiteur, et donc l'engagement de lacaution dépend de l'engagement du débiteur. Ainsi, pour déterminer l'engagement de la caution, il ne suffit pas de se référer au contrat de cautionnement, il faut aussi se référer à l'engagement du débiteur. Ce caractère accessoire est tout à fait fondamental, il est de l'essence même du cautionnement. Il est en outre un élément de qualification de celui-ci, qui le singularise par rapport à lagarantie à première demande. Ainsi, si l'obligation principale n'existe pas ou est nulle (pour une autre cause que l'incapacité): la caution ne doit rien. D’autre part, le cautionnement ne peut excéder ce qui est du par le débiteur principal, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. La caution ne peut devoir plus, mais elle peut devoir moins.

Le cautionnement est un engagementunilatéral et à ce titre il est soumis aux dispositions de l'art.1326 C.civ.
Il résulte d'un contrat unilatéral conclu entre le créancier et la caution, celle-ci s'engageant sans contrepartie. Toutefois, la caution ne relevant pas d’une intention libérale envers le créancier, la jurisprudence estime que le cautionnement est un engagement à titre onéreux. Il faut préciser en outre que la cautiondispose d'un recours contre le débiteur principal.


b) les 2 types de cautionnements :
Le cautionnement simple, est celui qui figure dans le code civil. En pratique, il est très rare et seuls les cautionnements judiciaires ou légaux revêtent encore cette nature. En effet, celui-ci offre des garanties faibles au créancier, dans la mesure où il offre les bénéfices de la caution qui sont lebénéfice de discussion, de division.
Ainsi, lorsque le créancier non payé se retourne contre la caution, celle-ci peut lui opposer le bénéfice de discussion qui consiste à suspendre les poursuites contre elle tant que le créancier n'a pas discuté les biens du débiteur principal. Ce bénéfice consiste donc pour la caution à pouvoir obliger le créancier à poursuivre le débiteur en premier lieu. La...
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