Dissertation : La nature juridique du droit à l’image
Selon le professeur Ravanas, l’image est la représentation des traits physiques d’une personne sur un support matériel quelconque, en principe toute personne à sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction, ou son utilisation sans son autorisation préalable. Ainsi le droit à l’image est fondé sur l’art 9 du Code civil, toutefois il s’agit d’un droit autonome c’est-à-dire sanctionné indépendamment de toute atteinte. Au respect dû à la vie privé, ainsi la reproduction sans autorisation adéquate préalable, de la photo d’une personne nue ou suggestive ment déshabillée porte atteinte à son image et à sa vie privée. Toutefois, il faut distinguer 2 types d’image : image de la personne, et image d’un bien. Ainsi on peut se demander : quelle est la nature juridique du droit à l’image ?
I. La double nature juridique du droit à l’image d’une personne
A. Un droit de la personnalité
Le droit à l’image a une nature extrapatrimoniale car il est lié à l’individu, c’est-à-dire qu’il n’a aucune valeur pécuniaire. Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, imprescriptibles et insaisissables. Il fait parti des droits de la personnalité. C’est l’ensemble des attributs que la loi reconnait à tout être humain placé en dehors du commerce juridique et doté d’une opposabilité absolue. Ce sont des droits « défensifs », ils permettent à l’individu de défendre sa personnalité, c’est-à-dire ce qui le caractérise. Autres exemples : droit au respect de la vie privée… Il y a des sanctions spécifiques. Le problème c’est que les droits de la personnalité sont incessibles, mais le 1er juillet 2010 contrainte à la vie humaine, elle constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d’expression et d’information.

B. Un droit patrimonial : nature controversée car elle peut être