Dissertation : la protection patrimoniale du conjoint au cours du mariage et a sa dissolution

3234 mots 13 pages
Sujet : LA PROTECTION PATRIMONIALE DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE ET A SA DISSOLUTION

Alors que le conjoint n’avait pas sa place parmi les héritiers, la loi du 3 décembre 2001 a nettement amélioré la situation du conjoint survivant : elle lui a conféré une nouvelle place successorale, puis lui a attribué une véritable vocation successorale et enfin lui a assuré des conditions d’existence lors du décès du conjoint.
Il convient toutefois de s’interroger sur toutes les dispositions permettant de protéger le conjoint à la fois au cours du mariage mais également à sa dissolution.
Le patrimoine désigne l’ensemble de l'actif et du passif d'une personne c’est-à-dire l’ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne. Autrement dit, c'est l'ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent.
La protection patrimoniale du conjoint au cours du mariage peut découler du choix d’un régime matrimonial spécifique et de son aménagement tout comme d’une donation de biens présents (I). A la dissolution du mariage, elle résultera de dispositions légales et conventionnelles comme le testament ou encore des règles régissant le logement familial (II). I- LA PROTECTION DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE

Au cours du mariage, plusieurs dispositions permettent de protéger son conjoint comme les différents régimes matrimoniaux et les règles les régissant, l’ensemble formant donc des dispositions légales (A). Cependant, des dispositions conventionnelles comme les donations de biens présents ou encore les clauses aménageant les régimes matrimoniaux visent le même effet (B).

A- PAR DES DISPOSITIONS LEGALES

Lorsque deux époux contractent mariage, découlent alors un certain nombre de dispositions légales les protégeant en raison des règles obligatoires qui régissent le régime matrimonial primaire. Les époux sont obligés quant aux devoirs de secours et d’assistance les liant par exemple. Cependant, selon

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