La qualification pénale des faits

En droit pénal, la qualification correcte des faits est un moyen concret de prolonger le principe primordiale du droit pénal moderne, celui de légalité criminelle qui veut qu’il n’y ait pas d’infraction ni de peine sans loi les prévoyants.

La qualification a pour objet de déterminer avec précision quelle infraction a ainsi été commise et quel texte d'incrimination est applicable aux faits envisagés. C'est une opération indispensable au regard du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. La qualification est faite par plusieurs personnes tout au long d’une affaire pénale. La victime, le procureur de la République s’il poursuit, le juge d’instruction s’il y a une instruction, ainsi que la juridiction de jugement. C’est cette dernière qui a le dernier mot. Mis à part la victime, ils ont tous l’obligation de qualifier les faits, c’est un devoir. C'est aussi une opération lourde de conséquences puisque la qualification déterminera le régime applicable à l'infraction, sur le fond, en prévoyant notamment les pénalités applicables, mais aussi sur la forme, puisque de la qualification dépend nombre de règles procédurales telles que les prescriptions. C'est enfin souvent une opération délicate compte tenu de l’inflation législative auquel le droit pénal n'échappe et qui continue à donner naissance à une grande diversité d’incriminations.

Quand un comportement n’entre dans le champ d’aucune qualification pénale, la relaxe ou l’acquittement s’imposent selon le principe de légalité. L'intérêt du sujet de la qualification pénal des fait est donc centrale puisque c’est la qualification retenue qui sera déterminante du traitement pénal auquel l’individu sera soumis. Le sujet sert aussi à comprendre les cas où plusieurs qualifications pénales peuvent s’appliquer à un seul et même comportement.

De quelle manière intervient cette qualification pénale des faits dans la procédure pénale ?

Cette qualification pénale des faits