Dissertation - la régulation économique en france

Pages: 16 (3911 mots) Publié le: 17 mars 2011
13/12/2010
Droit administratif – Dissertation

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La régulation économique, nouvelle mission administrative ?
« Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la partdu vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici traité. La régulation économique semble être devenue sans conteste une mission à part entière de l’administration française. Et pour cause, « l’Etat-régulateur » est progressivement devenu le modèle de référence depuis la fin des années 80, et le terme de « régulation » estbien souvent mis "à toutes les sauces", devenant un « mot-autobus » ou « passe partout » pour certains auteurs. Il s’agit donc avant toute analyse de délimiter le plus précisément possible les contours de ce concept. Resituer l’essor de la régulation dans sa perspective historique et économique nous permettra de mieux en comprendre la portée et les objectifs. Une tentative de définition de larégulation économique mettra en évidence la mission, non pas unique, mais duale qu’elle implique pour l’administration. C’est dans une première partie que nous esquisserons d’une façon assez théorique l’apparition de cette nouvelle fonction, indissociable du contexte de redéfinition de l’Etat dans lequel elle a pris racine. Nous verrons ensuite de façon concrète par quelles modalités et par le biais dequels acteurs cette fonction de régulation s’est mise en œuvre, et quelles sont ses applications concrètes sur le marché. Enfin, la dernière partie sera l’occasion de mettre à jour l’aspect problématique de la question, permettant de nuancer les propos de Jean-Marc Sauvé. Car qui dit « mission administrative » sous entend aussi durabilité, voire exclusivité dans l’exercice de cette fonction. Ornous verrons que les faits comme la théorie infirment en partie ces idées.
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La régulation administrative, une mission nouvelle et duale, inscrite dans un contexte de redéfinition de l’Etat. Le terme de « régulation » n’est apparu que depuis une dizaine d’années dans le vocabulaire juridique. Cette notion permet de fournir un outil de conceptualisation des changements de l’Etat à partir desannées 80. En effet, durant les 30 Glorieuses, l’ordre du jour est plutôt à la planification, aux nationalisations, au contrôle administratif de l’économie, aux monopoles publics. En d’autres termes, il s’agit d’une règlementation « à la française , dans le cadre d’un État-providence interventionniste. Mais ce modèle est remis en cause sous l’influence de certains économistes, comme ceux de l’écolede Chicago. Ceux-ci critiquent le poids des enjeux politique comme de la bureaucratie, qui rendraient les services étatiques et les systèmes de monopoles inefficaces. L’Etat dirigiste et interventionniste est donc remis en cause, et ce d’autant plus que la mondialisation et surtout la construction communautaire exercent des pressions fortes pour lever les réglementations nationales, obstacles aulibre-échange. C’est dans ce nouveau contexte qu’un mouvement de libéralisation, de dérèglementation et de privatisations se met en place. L’idée d’un l’État gestionnaire des secteurs-clés de l’économie étant dépassée, les marchés s’ouvrent à la concurrence, y compris de ceux qui avaient été jusque-là dominés par un monopole public  (comme l’énergie, les transports, le courrier, etc.)
Mais unedérèglementation des marchés sans règles ou encadrement conduirait à un déséquilibre économique préjudiciable. La nécessité d’un « ordre économique », déjà mise en évidence par Adam Smith au 19ème siècle, implique que l’Etat corrige les dérives des marchés libéralisés, leur autorégulation restant un modèle idéal. C’est donc dans ce contexte de désengagement étatique de l’économie (que d’aucuns ont...
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