Dissertation: la responsabilité de l'administration

2186 mots 9 pages
Dissertation : la responsabilité de l’administration cocontractante

L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. Elle peut prendre des contrats relevant du droit privé mais également des contrats administratifs. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères que la jurisprudence a défini. L'intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé tient au régime applicable à ces contrats. Ces contrats administratifs peuvent être classés en plusieurs catégories comme les marchés de travaux publics, affermage, délégations de service public, qui ont chacune des conditions bien particulières, de passation notamment. Concernant les clauses du contrat lui-même, il y a également une certaine restriction pour le cocontractant puisque l'usage des contrats-types et notamment des cahiers des charges, limite parfois une véritable négociation entre les contractants dans la mesure où il y a soit acceptation soit refus en bloc des conditions proposées dans le cahier des charges. Le manquement des parties à leurs obligations telles que prévues au contrat peut engendrer une responsabilité contractuelle, pour faute, où une faute simple seulement suffit. Comme en droit civil, elle prévaut sur la responsabilité extracontractuelle. La personne poursuivie peut s'exonérer par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime, mais le fait du tiers ne peut être invoqué. L'ampleur des pouvoirs donnés à l'administration en matière d'exxécution des contrats administratifs lui permet généralement de se dispenser du recours au juge pour sanctionner les fautes du cocontractant de l'administration. Elle rend aussi difficile la démonstration d'une faute permettant au cocontractant de l'administration d'engager la responsabilité de celle-ci.
Dans le cas des contrats administratifs, l'administration dispose d'un certain nombre de prérogatives sur son cocontractant. On peut se

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