13/12/2010
Droit administratif – Dissertation

*
La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici traité. La régulation économique semble être devenue sans conteste une mission à part entière de l’administration française. Et pour cause, « l’Etat-régulateur » est progressivement devenu le modèle de référence depuis la fin des années 80, et le terme de « régulation » est bien souvent mis "à toutes les sauces", devenant un « mot-autobus » ou « passe partout » pour certains auteurs. Il s’agit donc avant toute analyse de délimiter le plus précisément possible les contours de ce concept. Resituer l’essor de la régulation dans sa perspective historique et économique nous permettra de mieux en comprendre la portée et les objectifs. Une tentative de définition de la régulation économique mettra en évidence la mission, non pas unique, mais duale qu’elle implique pour l’administration. C’est dans une première partie que nous esquisserons d’une façon assez théorique l’apparition de cette nouvelle fonction, indissociable du contexte de redéfinition de l’Etat dans lequel elle a pris racine. Nous verrons ensuite de façon concrète par quelles modalités et par le biais de quels acteurs cette fonction de régulation s’est mise en œuvre, et quelles sont ses applications concrètes sur le marché. Enfin, la dernière partie sera l’occasion de mettre à jour l’aspect problématique de la question, permettant de nuancer les propos de Jean-Marc Sauvé. Car qui dit « mission administrative » sous entend aussi durabilité, voire exclusivité dans l’exercice de cette fonction. Or