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Dissertation : la saisine du conseil constitutionnel

2233 mots 9 pages
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« La loi ne peut mal faire. » Ainsi pensaient les révolutionnaires de 1789, et leur vision perdurera après eux jusqu’à nos jours. Aujourd’hui diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace.
Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une telle institution.
En 1958 le pouvoir constituant est entre les mains de l’exécutif et, suivant les idées du Général de Gaulle et de Michel Debré qui inspireront toute la Constitution, les rédacteurs cherchent à réduire les pouvoirs du Parlement. Pour rationaliser l’État et le rendre plus stable ils inventent des stratagèmes, dont le Conseil Constitutionnel fait partie. En effet à ses articles 34 et 37 la Constitution de 1958 limite le champ d’application de la loi, une première en France. « La loi devient l’exception et le règlement le principe ».
Mais, craignant que le Parlement n’outre passe ses droits les constituants imaginent un Conseil Constitutionnel, en s’inspirant du Comité Constitutionnel de la IVème République, et dont le rôle serait de vérifier, sur demande (ou « saisine ») des autorités politiques principales, la conformité des lois à la Constitution, ayant alors en tête un contrôle formel et non un contrôle de fond. Étant initialement pensé comme un allié de l’exécutif le Conseil Constitutionnel n’a pas pour fonction de contrôler les règlements. Le Conseil a d’autres prérogatives telles que le contrôle de certaines élections mais celles ci vont passer au second plan avec l’évolution du conseil.
La Constitution déclare ainsi dans son article 61 que « le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution » . Cette formulation vague a permis au Conseil Constitutionnel d’évoluer dans ses prérogatives, notamment avec une

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  • Commentaire de texte rapport du comité balladur sur l'exception d'inconstitutionnalité
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    En France, il faudra, en effet, attendre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduise cette procédure de contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Certes, la Vème République a connu une évolution du contrôle de constitutionnalité qui s'est accentué par la loi du 29 octobre 1974, en ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou à 60 députés. Cependant, le projet, évoqué en 1989, sous le mandat présidentiel de François Mitterrand, et introduisant le principe d'exceptions d'inconstitutionnalité, a été abandonné suite au refus du Sénat et n'a pas non plus abouti en 1993 malgré sa reprise par le Comité Vedel. Il faut attendre la formation du Comité de réflexion et de modernisation des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, ancien Premier Ministre, pour que ce projet de réforme aboutisse. L’extrait qui nous est proposé s’inscrit donc dans cette tendance en vantant les avantages du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception par rapport à la procédure de contrôle a priori de la loi.….

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  • La restauration de la présidence
    2547 mots | 11 pages

    Dans un Etat de droit ce n’est pas au chef de l’Etat de surveiller la constitution, normalement la norme suprême. Il ne s’agit pas d’une mission quotidienne, ils interviennent en cas de défaillance. Il n’est pas le seul à remplir il y a le Conseil Constitutionnel le président quand il va intervenir c’est qu’il y aura violation de la constitution. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat, c'est-à-dire assurer le fonctionnement de la constitution et de faire en sorte qu’il n’y est pas de vacance dans le pouvoir, d’interruption. Cela n’est pas quotidien, le président interviendra qu’en il y aura un problème de vacance par son arbitrage.….

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  • Dissertation « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » philippe seguin.
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    à cause d’un élément constitutif de la Vème République qui est le « fait majoritaire, celui-ci introduit un déséquilibre considérable dans les relations entre l’exécutif et le législatif, car l’assainissement du parlementarisme voulu par les constituants, va se transformer en effacement chronique du Parlement face à des gouvernements presque assurés d’un indéfectible soutient parlementaire » (Bastien François, 2006). Le Parlement est défini par l’article 24 de la Constitution, il a pour fonction, pour rôle de contrôler l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques et il possède comme fonction première le vote de la loi. Il se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat dont les membres sont élus au suffrage universel.….

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    En 1958, le Conseil Constitutionnel n’est pas là pour exercer un contrôle général de la constitutionnalité des lois, se n’est pas son rôle mais cette attribution ne lui est pas interdit par la Constitution. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association » a déclenché le processus de changement profond de l’institution et de son rôle. D’un coup, la Constitution était dotée de deux déclarations des droits, l’une de 1789 consacrant essentiellement les droits-libertés l’autre, le Préambule de la Constitution de 1946, les droits économiques et sociaux. La construction d’un bloc de constitutionnalité précède le levier formé par la révision constitutionnel du 24 octobre 1974, ouvrant la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateurs ou 60 députés. Le Conseil Constitutionnel s’impose donc comme le véritable gardien de la Constitution et des lois fondamentales, un acteur essentiel de l’Etat de droit.….

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    L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre Pour l’essentiel, la Constitution de 1958 met en œuvre les conceptions du Général de Gaulle et de Michel Debré. Celui-ci est ministre de la justice dans le gouvernement investi le 1er juin 1958.….

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    Le but premier était donc de faire de la Constitution, une norme suprême et comme le disait si bien le doyen Vedel, « La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution, voilà la norme de référence ». Il a donc fallu attendre 1958 pour voir l'instauration en France d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, Une décision qui déclare une loi inconstitutionnelle, fait obstacle à sa promulgation.….

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  • TD7 Exemple
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    Il veille ainsi à ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un contrôle a posteriori de la loi est également prévu: l’Article 61-1 de la Constitution dispose que, si dans le cadre d’un litige, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. La loi devient ainsi contrôlable même après promulgation. En effet avec l’adoption de la Cinquième République, le parlementarisme se rationalise afin d’encadrer le Parlement. Son statut, qui est le même que celui de la loi, devient subordonné à la Constitution.….

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    La loi a été adoptée définitivement le 24 juin 2009. Elle a fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel[2] qui a déclaré contraires à la constitution plusieurs dispositions à caractère expérimental, au motif que le législateur n'avait pas fixé de délai ni précisé les modalités d'évaluation. Une disposition tendant….

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  • droit conventionnel
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    CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprim e bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organi sation judiciaire….

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