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dissertation : le controle de constitutionnalité en France

1073 mots 5 pages
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La constitution est la norme juridique suprême en France. Sous la Vème République on se réfère à la Constitution de 1958. Cette Constitution institue un organe appelé Conseil constitutionnel ; il est composé de trois membres nommés par le président de la République, de trois membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, de trois membres nommés par le président du Sénat et des anciens présidents de la République qui y sont membres de droit. Le conseil constitutionnel doit veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles qu’expose l’article 16 de la Constitution et assurer le contrôle de constitutionalité des textes législatifs émanant du Parlement. Le contrôle de constitutionnalité consiste à s’assurer de la conformité des textes législatifs à la Constitution. Les textes législatifs sont nombreux, ils rassemblent tous les textes de loi votés par le Parlement. Un texte de loi peut concerner une loi ordinaire mais aussi bien une loi constitutionnelle, une loi référendaire, une loi organique ou une loi de finances. Et le contrôle de constitutionnalité ne devrait pas échapper à toutes ces lois. Quels sont donc les moyens d’actions du Conseil constitutionnel pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois ? Avant toute promulgation de lois, le conseil constitutionnel doit statuer sur la conformité de la loi à la Constitution (I). Le conseil constitutionnel statue également lorsqu’une loi porte atteinte aux droits et aux libertés des citoyens (II).
Un contrôle apriori
Le contrôle apriori se fait avant la promulgation de la loi (A) mais ce contrôle n’est pas toujours systématique (B).
Le principe
Pour un contrôle apriori, le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité des lois, avant leur promulgation, à la Constitution. Par exemple, le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi ouvrant le

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  • dissert le conseil constitutionnel est il une vrai cour constitutionnelle
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    Le Conseil constitutionnel français est donc apparu pour la première fois, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Il est sans doute l’une des innovations majeures de la Ve République, s’inscrivant dans un nouveau consensus de rationalisation du parlementarisme. En effet la Ve République se démarque, sous l’impulsion du général De Gaulle et d’une constitution nouvelle : lasser des dérives de la IIIe et IVe République, elle souhaite redonner au pouvoir exécutif les moyens de gouverner. Le Conseil Constitutionnel fut accueillie dans l’indifférence pour la majorité des français et avec méfiance par le monde politique.….

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    Il représente une étape dans l’adoption de la nouvelle constitution prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. On pourrait préciser que, d’après les idées de De Gaulle exprimées en grande partie dans son discours de Bayeux le 16 juin 1946, il voulait que le Président de la République ait des pouvoirs plus forts que dans les République précédentes afin de permettre la stabilité. Cependant, Il serait judicieux de commencer par le début de l’apparition de ce nouveau texte constitutionnel destiné à faire fonctionner la 5ème République. Cette nouvelle constitution a été élaborée par des groupes d’experts et non par des représentants de la nation. Ceci montre un changement avec l’adoption des autres constitutions précédentes.….

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    Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la constitution de ladite loi. On peut alors se poser la question suivante : une loi transférant à l’ordre juridictionnel judiciaire le contentieux d’un organisme administratif est-elle conforme à la constitution ? Le conseil constitutionnel estime que la loi est contraire à un principe à valeur constitutionnelle, donc à la constitution. Nous allons analyser cette décision du conseil constitutionnel en étudiant tout d’abord les textes non constitutionnels portant sur la séparation des autorités administrative et judiciaire (I), puis en voyant les textes constitutionnels portant sur la séparation des autorités administrative et judiciaire (II). I) Les textes non constitutionnels portant sur la séparation des autorités administrative et judiciaire.….

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    Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale.….

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    Le 4 septembre 1958, place de la République à Paris, le général de Gaulle décidait les grandes lignes de la nouvelle Constitution. Un mois plus tard, après approbation par les Français, la Constitution de la Ve République était promulguée. La Constitution a donc cinquante ans. Elle prévoyait une nouvelle institution – le Conseil constitutionnel – qui a donc aussi un demi-siècle. La Constitution est essentielle, en démocratie, pour en assurer le bon fonctionnement….

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    C’est ce qu’on appelle le contrôle de constitutionnalité. Il permet de vérifier et de s’assurer qu’une loi ou un traité est conforme au texte de la constitution, afin de garantir à chacun le parfait exercice de ses droits devant la loi. Cependant, le contrôle de constitutionnalité n’est pas mis en œuvre de la même façon dans chaque pays. Il dépend du type d’Etat et ne sera donc pas le même par exemple dans un Etat unitaire et un Etat fédéral.….

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