Dissertation : le ressortissant françcais, auteur ou victime d'une infrcation sexuelle à l'étranger

Pages: 7 (1628 mots) Publié le: 13 avril 2010
DISSERTATION :
Le ressortissant français, auteur ou victime d’une infraction sexuelle à l’étranger
Pour savoir qu’elle est la loi pénale applicable, il faut tenir compte des faits, du moment et du lieu où ils ont été commis. Ainsi, l’application de la loi pénale fait référence à l’application de la norme dans le temps mais aussi à l’application de la norme pénale dans l’espace.
Lorsquel’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace, plusieurs hypothèses se posent. La première est l’hypothèse où une infraction est commise par un français, contre un français, sur le territoire français. Dans ce cas c’est le droit pénal français qui s’applique. Mais il faut envisager une seconde hypothèse, celle où un élément d’extranéité apparaît. Dans ce cas, des lois pénales d’autrespays ont vocation à s’appliquer.
En règle générale, la définition nationale de l’ordre public, n’a pas vocation à s’appliquer hors du territoire de la république. Le principe est fondé sur le lieu de l’infraction, tel que l’article 113-2 en dispose « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république. L’infraction est réputée commise sur leterritoire de la république dès lors qu’un de ses faits constitutifs a lieu sur ce territoire » ; quand bien même l’infraction n’en serrait pas réprimée dans le pays d’origine de son auteur. C’est une expression de la souveraineté de l’Etat à qui il appartient de faire respecter l’ordre public tel qu’il l’entend sur son territoire. On dit que ce principe est conforme au principe de la légalité des délitset des peines, dans la mesure où chacun est censé connaître les lois du pays qui l’accueille.
Cependant, même si la loi pénale française n’a, en principe, pas vocation à s’appliquer hors du territoire de la France, certaines décisions justifient que la loi française puisse être appliquée pour les sanctionner, parce qu’ils portent atteinte à certaine valeur de la communauté internationale.Ainsi, sont jugées des infractions qui sont dites commises hors du territoire national.
Alors, que prévoit le droit pénal français pour les infractions commises à l’étranger concernant un ressortissant français ?
L’infraction commise à l’étranger par un étranger ne doit pas intéresser les juridictions françaises. Mais lorsque l’infraction est commise à l’étranger, qu’elle a pour auteur ou pourvictime un français, le principe de territorialité est abandonné au profit du principe de personnalité (I), principe appliqué en cas, par exemple, d’agressions sexuelles commises à l’étranger (II).
LE PRINCIPE DE PERSONNALITE APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL
*LES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX* PRINCIPE
Art 113-6 du code pénal.
Principede personnalité active : il s’agit de l’auteur. Principe qui veut que la loi pénale nationale s’applique aux infractions perpétrées par un ressortissant d’un état (en l’espèce, français) sur le territoire d’un état tiers.
Art 113-7 du code pénal. Principe de personnalité passive : il s’agit de la victime. C’est lorsque la loi pénale nationale s’applique aux infractions perpétrées àl’étranger contre des ressortissants nationaux du dit état (en l’espèce, Etat français).
2 conditions générales sont posées :
Il faut que l’infraction soit punie par la loi française, car la France n’a pas vocation à défendre l’ordre public des autres pays.
le délinquant ne doit pas avoir été jugé définitivement à l’étranger pour les faits incriminé. Et en cas de condamnation,il ne doit pas avoir subi ou prescrit sa peine. C’est l’article 113-9 du Code Pénal. Il s’agit du principe « non bis in idem », qui signifie que l’on ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait. Cette règle montre alors que la compétence de la France est subsidiaire : elle ne va s’appliquer qu’en l’absence de répression à l’étranger. La décision étrangère qui le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissertation voyage à l'étranger
  • Ouverture d'une boulangerie à l'étranger
  • Dissertation francçais
  • Dissertation : la responsabilité du débiteur à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une...
  • Profil des femmes victimes des violences sexuelles
  • A la recherche d'une dissertation au plus vite !!!
  • De l’identité sexuelle à l’orientation sexuelle
  • Dissertation l'etranger

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !