Dissertation : le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

4420 mots 18 pages
3ème séance : Les sources du droit du travail. Partie II

I) Les sources professionnelles.
Document 1 I) Autonomie du contrat de travail et du statut collectif.
Les rapports entre le contrat de travail et le statut collectif de l’entreprise.
L’article nous parle de l’autonomie du contrat de travail et du statut collectif, d’autant plus lorsque le contrat de travail comporte des dispositions plus favorables que le statut collectif. Les dispositions du statut collectif plus favorables s’appliquent en vertu de l’ordre public social.
Pour la convention collective, lorsqu’elle contredit certaines dispositions du contrat de travail, c’est l’ordre public social qui va s’appliquer, en vertu du principe de faveur ce sera la disposition la plus favorable qui s’appliquera. Le contrat de travail demeura identique quand bien même la convention collective serait éteinte.
Le contrat de travail n’est pas affecté par le changement de la convention, même si cela est défavorable pour le salarié, il n’a pas le droit au maintien des avantages acquis susceptible d’intégration dans le contrat de travail.
Pour les usages et engagements unilatéraux. L’arrêt DESCHAMPS ne permet plus aux usages et engagements unilatéraux ne s’incorporaient au contrat de travail. La dénonciation par l’employeur d’un usage est opposable à l’ensemble des salariés ; qui ne peuvent prétendre au maintien des avantages individuels acquis. La suppression des engagements unilatéraux, se fait par une dénonciation régulière par l’employeur.
Exceptions à la règle de l’autonomie du contrat de travail par rapport au statut collectif. * En cas de restructuration, l’article L122-12 du code du travail n’organise que le transfert des contrats de travail, la chambre sociale a décidé que l’usage d’entreprise et l’engagement unilatéral de l’employeur étaient transmis au cessionnaire. , le nouvel employeur peut toujours dénoncer les dits usages. * L’article L132-8 du code du travail organise un

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