Dissertation les clauses abusives

Pages: 13 (3102 mots) Publié le: 19 janvier 2011
Sujet : La qualification de clause abusive

A l’origine, dans un contrat, on appelait « clause léonine » , une clause, qui procurait un avantage exorbitant au profit de l’un des cocontractants, au détriment des autres parties en lui donnant la part du lion. Ce type de clause est sanctionné à l’article 1844-1 du Code Civil et concerne essentiellement le droit des sociétés. Ainsi, dans les années1970, avec l’essor de la société de consommation, et, phénomène lui étant inhérent et nécessaire, du crédit, la sanction des clauses léonines était devenue inadéquate parce que ne s’appliquait pas à la relation de consommation. Cette relation se joue entre deux parties de puissances économiques inégales, l’une d’elles se trouvant en position de faiblesse voire de dépendance vis-à-vis de l’autre,mais aussi par le fait que cette partie contractante ne soit pas professionnelle. Il a alors fallu alors faire une entorse au droit des obligations classique afin de protéger le consommateur profane dans une optique égalitariste et sociale du contrat. Ce mouvement de protection du consommateur, appelé mouvement consumériste, est né dans les années 1970 aux Etats-Unis et se propagea en France à lafin de cette décennie. Cette prise en considération des déséquilibres contractuels, conséquence de déséquilibres de puissance économique a donné naissance à la législation sur les clauses abusives. Cette législation est aujourd’hui un élément central de la protection du consommateur face au professionnel. La notion de consommateur, n’est pas si évidente qu’elle n’y paraît, par exemple, unprofessionnel de l’automobile qui achète une voiture pour ses intérêts personnels est-il un consommateur ? Ainsi, le consommateur est celui que protège le droit de la consommation parce qu’il est profane mais aussi celui que défendent les associations de consommateurs parce qu’il est isolé. Trois catégories de personnes bénéficient de cette protection et cette défense selon les cas : tout d’abord toutacquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel, mais aussi tout bénéficiaire non professionnel de services fournis par des professionnels ou encore dans un sens extensif les épargnants et les accédants à la propriété. Le droit communautaire a lui aussi définit « le consommateur » dans une directive du 5 avril 1993 du Conseil Européen, comme toute personne physiquequi, dans les opérations de vente ou de prestation de services, agit à des fins extérieures à son activité personnelle. Le consommateur est donc, face au professionnel, un profane, c'est-à-dire que le professionnel dans les cas de contrats de vente ou de prestation de service, agit dans le cadre de son activité professionnelle, il est donc considéré comme un expert en la matière sujette aucontrat. Le professionnel, à qui la rédaction du contrat revient, surtout dans les contrats d’adhésion, aura tendance à rédiger celui-ci en sa faveur et donc à protéger ses intérêts pouvant par la même nuire à ceux du consommateur. Ainsi, la question de la qualification des clauses abusives apparaît évidente. La qualification est une opération intellectuelle d’analyse juridique consistant à prendre enconsidération l’élément qu’il s’agit de qualifier et à le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante d’où résulte, par rattachement, le régime juridique qu’il lui est applicable. Une clause, qui apparaît comme abusive répondra donc au régime auquel elle est rattachée, et donc plus généralement au droit de la consommation. Une autre question, d’ordre général, se pose alors : qu’est-cequ’une clause ? Une clause c’est une disposition particulière d’un acte juridique ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Et c’est ici que la nuance est malaisée : le dessein de la frontière entre la clause dérogeant au droit commun et la clause abusive. La question qui se pose alors,...
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