dissertation les mutations domaniales et la décentralisation

1728 mots 7 pages
TD3, dissertation: les mutations domaniales et la décentralisation

Les mutations domaniales rappellent « l’hypothèse où une personne publique entend modifier l’affectation d’un bien appartenant à une autre personne publique». Cette citation de Marcel Waline, dans son ouvrage les mutations domaniales de 1925, met en évidence l’aspect autoritaire d’affectation du domaine public poursuivit par les mutations domaniales. En effet, la dissociation affectation-propriété signifie que les biens du domaine public sont affectés d’une servitude d’intérêt général dont l’Etat, peut lui seul faire évoluer le contenu.
Ainsi, dans un contexte changeant, où la domanialité et la décentralisation interagissent l'une sur l'autre de manière assez imprévisible, le devenir de la théorie des mutations domaniales représente pour le Conseil d'Etat, les législateurs ou encore la doctrine, un sujet d'interrogation. Les mutations domaniales désignent alors, dans le sens strict du terme, une technique étatique de modification de l'affectation des dépendances domaniales, qui peut dans l’intérêt général être changé. De fait, la théorie des mutations domaniales apparait alors comme une technique qui consiste pour l’Etat de faire valoir avec autorité à des changements d’affectation des dépendances du domaine public, appartenant à des personnes publiques, pour satisfaire l’intérêt général. L’Etat conserve donc une sorte de droit éminent sur les dépendances du domaine public des autres collectivités et personnes publiques qui lui permet unilatéralement dans modifier l'affection. En cela cette thèse est frontalement négatrice de la propriété des personnes publiques sur leurs biens puisqu’elle permet à l'Etat sans s'approprier le bien d'en déterminer et d'en modifier l'affectation en lieu et place de la collectivité propriété privant ainsi celle ci à ses attributs caractéristiques de la propriété.
De fait, la théorie des mutations domaniales est formellement consacrée dans la loi.

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