|Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants. |

Avant tout il est nécessaire de préciser que le nom de famille permet d'individualiser les familles au sein de la société : la question des règles de dévolution du nom c'est-à-dire de l'attribution du nom de famille, est donc essentielle. Le Code civil ne contenait aucune disposition lorsqu'il a été promulgué en 1804 à ce sujet, la coutume a pendant longtemps régit le nom.
Traditionnellement, le nom patronymique attribué à la naissance de l'enfant dépendait de son lien de filiation. La loi n°304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a supprimé l'appellation « nom patronymique » au profit du « nom de famille » et modifié les règles d'attribution du nom, à l'exception de celles applicables à l'enfant né de parents inconnus. Cette loi a ensuite été modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, on a voulu insuffler une sorte de vent d'égalité dans l'attribution du nom et le but est de supprimer la distinction entre l'enfant légitime et l'enfant naturel.
Les nouvelles règles en matière de nom de famille ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1er janvier 2005.
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2003, les dispositions relatives à la dévolution du nom de famille constituent des dispositions communes à toute filiation.

1)Cas où la filiation est établie à l'égard des deux parents, article 311-21 du Code civil.

Pour les enfants nés dans le mariage, la réforme conduit à conserver le caractère familial de la transmission du nom, tout en rejetant la prééminence paternelle.
Tout enfant (né dans le cadre du mariage ou non) peut porter au choix des parents sur déclaration soit : le nom du père; le nom de la mère; ou encore les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils décident (dans la limite d'un pour chacun d'eux s'ils ont un double nom de famille )