Dissertation "nature et régime juridique des spa et des spic"

1522 mots 7 pages
Dissertation : « Nature et régime juridique des SPA et des SPIC »

Le Service Public a été la notion centrale et fondatrice du Droit Administratif. Avec la 1ère Guerre Mondiale, la ligne de partage entre l’espace et l’espace privé a progressivement disparu. Dans ce contexte le tribunal des conflits va admettre l’existence de SPIC géré dans les conditions de Droit Public en plus des SPA. Il s’agit du résultat de l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 connu sous l’appellation de l’arrêt Bac d’Eloka. Un service public est d’abord une activité répondant à un but d’intérêt général et se distingue en cela des autres activités collectives en fonction de sa nature et des modalités de son exécution c’est-à-dire de son régime juridique. Comment s’effectue la distinction entre les Services Publics Administratifs et les Services Publics Industriels et Commerciaux ? Il conviendra d’étudier la nature des SPA et des SPIC (I) puis d’analyser quel régime juridique s’applique à chacun de ces services (II).
I) Qu’elle est la nature des SPA et des SPIC ?
Les SPA et les SPIC ont chacun des natures différentes…
A- La nature des Services publics administratifs
En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. Les SPA correspondent aux activités traditionnellement prises en charge par les personnes publiques. Les SPA sont caractérisés par un critère organique c’est-à-dire qu’il y a la présence d’une personne publique.
Selon certains juristes les SPA se caractérisent par leurs objets et ce sont qui entrent dans les attributions exclusives de l’état et dont l’activité est sans rapports avec celle des personnes privées. Les SPA se caractérisent par leurs procédés de gestion, les spa sont ceux qui utilisent des procédé de gestion publics. Le spa c’est la notion négative. Selon

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