Dissertation protection du consommateur face au commer ant
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Dissertation : La protection du consommateur face au commerçantA l’aube de l’année 2013, l’affaire Spanghero éclate et souligne le besoin vital de protéger les consommateurs. En l’espèce, la société Spanghero avait acheté de la viande de cheval en grande quantité et l’avait revendu à des groupes de grande distribution sous l’étiquette de viande de bœuf. Ce scandale a caractère moral et sanitaire a vu la mise en œuvre de mesures juridiques en vue d’empêcher et de réprimer les abus relatifs au commerce et à la consommation. En droit, le consommateur est défini comme étant une personne physique qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Quant au commerçant, il est défini par l’article L.121-1 du Code de commerce en vertu duquel sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Il est intéressant de remarquer que le commerçant est juridiquement encadré depuis 1673 avec les lois Jacques Savary (Code Savary) que le Code de commerce de 1807 reformulera alors que le premier code de la consommation lui n’est initié que par une loi de 1978. L’écart temporel s’explique par le fait que la consommation est un phénomène nouveau dans une société de consommation de masse et mondialisée. A contrario, le commerce est un phénomène ancien qui remonte aux âges antiques et même néolithiques si on considère le troc comme un acte à vocation commerciale. L’intérêt va être de protéger les consommateurs face à toute forme d’abus que peuvent commettre les commerçants. Cette protection peut revêtir plusieurs aspects, d’ordre préventif comme le fait d’encadrer certaines pratiques commerciales ou encore d’ordre répressif, sous la forme d’une sanction pécuniaire ou de l’emprisonnement. Ainsi, il en va de savoir quelles sont les mesures qui visent à protéger les consommateurs et comment s’apprécie la marge de liberté d’exercice du Commerce. En premier lieu, il faut