SEANCE 6 LA PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE
Document 1 la prémajorité * La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal. * Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007 * Autonomie juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain et napoléon, le droit romain le pater familias (chef de famille) avait droit de vit ou de mort sur les enfants, certaine autorité parentale. * Aujourd’hui le mineur est titulaire de droit et non plus comme un seul objet de protection et de pouvoir. Toujours incapable mais il peut désormais exercer ses droits et même conclure certains actes juridiques. * Exception donc des capacités. D’où la possibilité de créer un nouveaux statut juridique pour l’enfant : la prémajorité. « l’institution même des incapacités n’est-elle pas appelée à disparaitre ? » jean Carbonnier. * Fait éclatement du régime de l’incapacité des mineurs. Prémajorité est une précapacité qui en découle. * Inventaire des droits. La prémajorité est un régime pleinement effectif * Prémajorité générale et non une prémajorité spéciale * Deux perspectives => conservatrice incapable causent de vulnérabilité et d’une immaturité => pertinente vision renouvelé création du régime de prémajorité générale * Révélation du régime de prémajorité du mineur * Différence avec les mineurs émancipés * Exception de l’article 414 quand a la possibilité de contracter un contrat avec un tiers donc pas incapacité total * Tout de même le mineur possède toujours une protection particulière sur le plan juridique * Majorité pénale accorde à cause de la précoce maturité, biologique et psychologique ainsi qu’au faible développement du sens des responsabilités chez les