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Dissertation, prérogatives de puissance publique et service public

1667 mots 7 pages
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Droit administratif
Prérogatives de puissance publique et service public

Selon G. Jeze, « Sont uniquement, exclusivement, services publics les besoins d'intérêt général que les gouvernants, dans un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public », le service public demeure donc malgré le temps la « pierre angulaire » du droit public. En effet le service public est l'une des notions les plus complexes, essentielles et controversées du droit administratif, cela sans compter sa capacité d'adaptation. Le service public trouve son point d'attache dans la volonté d'organiser la cité, c'est en présentant la démocratie qu'Aristote fit l'ébauche de la summa divisio entre les intérêts privés et l'utilité générale. La vision de service public est liée à l'organisation de la vie économique, sociale et culturelle ainsi qu'au maintien de l'ordre public. Cette notion sera également la source d'un élargissement de la compétence du juge administratif depuis les arrêts « Terrier », « Feutry », « Thérond » et « Blanco ». Complément de la notion de puissance publique, le service public se distingue par d'autres éléments qui sont : une activité d'intérêt général qui se traduit par l'exécution de prestations ou d'édiction de prescriptions juridiques qui sera assurée par une personne privée ou publique comme une commune, la soumission à un régime juridique particulier. Le service public permet aux plus démunis l'accès aux services publics, tels que l'enseignement, il est le garant d'une certaine égalité, pilier de la République. Aujourd'hui se pose un défi, celui de sa modernisation en vue de son efficacité et adaptation à son environnement concurrentiel. En effet le service public n'est pas une notion immuable, figée dans le temps, bien au contraire elle évolue en fonction des besoins de la société. Du Moyen-Âge jusqu'au XXIème siècle la notion de service public se développera et sera objet d'attention de la doctrine. Trois principes

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    -Service public : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. - Service universel : Il s’agit, dans un environnement concurrentiel en général, d’imposer aux producteurs la fourniture de services de base permettant d’assurer l’accès à une consommation minimale à tous les citoyens, et cela à un prix « acceptable ». -Dysfonctionnement : Mauvais fonctionnement d'un système socio-économique. (La faillite est un cas de dysfonctionnement d'une entreprise.)….

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  • Fiche d'arrêt société UGC
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    Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles.….

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  • Manon lescault
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    Il ne fa ut pas confondre le service public et le secteur public puisque les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés mais n’appartiennent pas au secteur public. Les services non marchands (gratuits ou quasi gratuits) produit par l’état sont les offres sur la santé, l’éducation et le logement, en participant à la réduction des inégalités de revenu et à l’amélioration du bien être des individus. B. L’état redistributeur La politique de redistribution consiste à soutenir les familles en difficulté financière et à assurer la possibilité à tous de se soigner.….

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  • Service public à l'épreuve du droit communautaire
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    LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou confiés à une autre personne. Le développement de cette notion a été concomitant à l’avènement de la République. Pour exister cette dernière a eu besoin de structures nouvelles qui ont contribué à assurer un maillage de services publics du territoire.….

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  • Le service public et le droit de l'union européenne
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    Frise : On considère 3 périodes dans le rapport SP « à la française » et droit de l’UE. De 1955 à 1985 : Période d’indifférence du droit communautaire à l’égard du SP….

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  • Tc, 1er juillet 2002, melle labrosse c/ gdf
    2180 mots | 9 pages

    Doc. 9 : TC, 1e juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDP La définition même du service public industriel et commercial est assez imprécise: la jurisprudence s'attache à une série d'indices: la nature de l'activité exercée, le fonctionnement dans les mêmes conditions que les entreprises industrielles ou commerciales ordinaires, et plus généralement, l'intention des pouvoirs publics. La répartition de la soumission au droit public et au droit privé est très variable et diffère….

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  • Existe t il une conception française du service public
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    Dissertation : Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre.….

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  • l'avtivité d'un SPIC relève du droit privée？
    1910 mots | 8 pages

    Le service public ,au sens matériel, c’est une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif) ;et au sens organique, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public).Il existe l’intérêt général ,c’est par les activés publiques,parmi ,l’activité industriel et commercial,est un établissement public à caractère industriel et commercial….

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  • Droit administratif cas pratique
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    Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (qui n’est pas prévu dans le droit commun) et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. » § 1 : La notion organique de service public Une activité sera de service public si elle présente un rattachement organique à une personne publique c’est-à-dire l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, région), les établissements publics et pendant longtemps seule l’activité d’intérêt général assurée par une personne publique était considéré comme un service public mais ce principe à doublement était remis en cause ; non seulement un service public peut être exercé par une personne privée mais une personne publique pourra exercer une activité qui n’est pas service public.….

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    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

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  • TC mars 2005 Mme Alberti Scott
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    En effet, aujourd’hui le service public est confronté à l’évolution de la société française et maintenant, il est possible de distinguer différentes formes de services publics dont, un, va relever de la juridiction administrative et dont, l’autre, relève de la juridiction judiciaire. C’est alors au Tribunal des Conflits de déterminer quelle juridiction est compétente pour résoudre le litige. Ainsi, dans l’arrêt du 21 mars 2005, dit Mme Alberti-Scott le Tribunal des Conflits a dû se prononcer sur cette question de compétence.….

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  • Droit
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    Elles sont dotées pour ce faire de prérogatives de puissance publique car les missions de service public qui leurs sont confiées par l'État ont la particularité d'être exercées dans….

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  • Le service public et concurrence
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    Service public et concurrenceProposition de correction Le service public, tel que le défini le Doyen René Chapus est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Notion centrale du droit administratif français, il symbolise « le modèle économique et social français historique », comme le rappelle le Professeur Truchet (2019, Droit administratif, p.362). La concurrence, qui peuvent être définie comme « la compétition économique, ou offre, par plusieurs entreprises….

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  • Dissertation les principes fondamentaux du service public
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    due par l’Etat à tous les citoyens qui en bénéficient et qui sont appelés les usagers. Les principaux services publics sont des fonctions de l’état et bien souvent correspondent aux différents ministère comme celui de la justice, de la santé, de la défense, de l’éducation etc.. C’est l’ensemble des activités exercées par la puissance publique pour satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. Un service public est définit comme toute activité destinée à satisfaire un besoin d’ intérêt général.….

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