La Question Prioritaire de Constitutionnalité

« Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC.
Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges de première instance ou d’appel et près de 200 arrivent devant le conseil constitutionnel. Ce nouveau moyen de questionner et contrôler la constitutionnalité des lois, mis en place en 2008, est donc un succès et un véritable atout pour la justice constitutionnelle. Sa mise en place très récente s’explique par la relation ambiguë qu’entretient la France avec le contrôle de constitutionalité. En effet, bien que le pays possède l’une des plus ancienne constitution au monde, la notion de contrôle tarde à ce mettre en place suite à la méfiance des constituants révolutionnaires envers les parlements et le pouvoir des juges. Ils s’inquiètent de l’étendue de leurs compétences ainsi que de leur possible intervention dans le domaine législatif sans réelle légitimité démocratique. Ce n’est donc qu’en 1958 qu’apparaît une véritable institution de contrôle : le conseil constitutionnel qui assume pleinement son rôle en 1971 avec l’apparition de la notion de bloc de constitutionnalité et la première déclaration de non-conformité d’une loi par rapport à ce bloc. Ainsi s’instaure un contrôle de constitutionnalité par les « juges » de manière concentrée par voie d’action et avant la promulgation des lois. Cependant, la saisine du conseil est très restreinte et surtout limitée à la période précédant la promulgation de la loi. C’est donc une protection imparfaite, car une partie du droit potentiellement inconstitutionnel ne peux être sanctionné. Cela amène un problème juridique et