Dissertation : « la qualité de la loi à l'époque contemporaine »

Nul n'est censé ignorer la loi, cependant avec plus de 10500 lois et environ 120000 décrets même le plus studieux des juristes n'arriverait pas à relever un tel défi. Cet adage est une fiction juridique puisque personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Or celui-ci est nécessaire car s'il n'existait pas il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une loi de prouver son ignorance envers celle-ci. Sans cet adage, les lois perdraient toute efficacité. Le terme de loi a deux sens, tout d'abord un sens formel, la loi est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif, par opposition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif. La loi est le texte adopté par le Parlement. Puis un sens matériel, la loi est définie par son contenu, c'est une règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire de portée normative. Depuis certaines années on peut voir un déclin progressif de la loi mais à quoi est-il dû et quelles sont les solutions trouvées pour limiter ce déclin ? Dans un premier temps on montrera les raisons de ce déclin puis on expliquera les solutions proposées par les politiques.

I. Le déclin de la loi
Depuis plusieurs années on peut voir un déclin progressif de la loi car nous sommes de plus en plus étouffés par la multiplicité des lois, des règles et des normes. On va donc voir ce qui a provoqué ce déclin de la loi. D'abord on expliquera ce qu'est l'inflation législative puis la dégradation des caractéristiques de la loi.

A. L'inflation législative
Nous sommes asphyxiés par le nombre grandissant de lois et décrets, ce qu'on appelle l'inflation législative. On peut mesurer l'inflation quantitativement en flux et en stock. À l'heure actuelle on compte près de 10500 lois et 120000 décrets. La tendance est à la hausse et les députés ne sont pas prêts à ralentir le rythme. L'un des facteurs de l'inflation législative, ou