Dissertation relative à un avis consultatif de la cij réparation des dommages subis au service des nations unies

3077 mots 13 pages
Commentaire de texte: C.I.J,avis consultatif,Réparation des dommages subis au service des Nations
Unies
Jusqu'au début du XIXe siècle, les relations internationales étaient et demeuraient diplomatiques. Les congrès, appelés par la suite conférences restent ponctuels et assez rares. Puis, avec l'apparition de la société politique (l'État), se développent des relations bilatérales, temporaires puis permanentes.
Des réunions internationales décidant, notamment dans le domaine militaire, d'un traité de paix, avec ses conditions et ses conséquences et autres résolutions de conflits, se tiennent de manière de plus en plus fréquentes et une véritable Communauté internationale se forme alors (la première organisation internationale créée serait la Commission centrale pour la navigation du Rhin en
1816 ).
Depuis se posait alors de façon de plus en plus pressante la question de la reconnaissance d'une personnalité internationale à de telles organisations;à savoir leurs droits et obligations...
En l'espèce ,cet avis demandé par l'Assemblée générale est lié à l'assassinat en 1948 du médiateur de l'ONU en Palestine ,le comte Bernadotte un diplomate suédois.
La question du principe qui se posait était de savoir si lorsqu'un agent subi un dommage dans l'exercice de ses fonctions ,l'ONU pouvait présenter une « réclamation internationale » contre l'Etat responsable de ce dommage pour obtenir réparation en son nom et au nom de la victime ou de ses ayants droits. Et également de préciser comment cette protection fonctionnelle s'articule avec la protection diplomatique exercée par un État national (en l'occurrence la Suède) au bénéfice de ses ressortissants? Pour répondre à cette série de question techniques la cour est amenée à se prononcer sur des
« problèmes théoriques fondamentaux » pour reprendre l'expression doctrinale,concernant la nature de l'Organisation Internationale qui vient d'être crée en 1945 et sa nouvelle place dans la société des
États.
Ainsi

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