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Dissertation service public

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Dissertation : Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ?

L'Etat est une personne morale de droit public. Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. On peut donc constater que ce principe et l'Etat ont la même nature : pas de vacances ni pour l'un ni pour l'autre. Il est important de noter que le principe de la continuité du service public a une valeur constitutionnelle, ce qui signifie qu'il s'impose aux pouvoirs publics car est présent dans la Constitution, qui est la norme fondamentale.
La notion de service public est une activité créée par le pouvoir public pour satisfaire les intérets généraux. L'intéret général est très présente en droit public, cette notion apparu au 18ème siècle et correspondait au bien commun appartenant à tout le monde. L'intéret général est guidé par le norme et en est la base. Il remplit trois fonctions : légitimer une décision, normaliser un comportement et unifier des règles de droit.
La notion de service public est pertinente pour observer une distinction entre le public et le privé, même si elle est parfois l'objet de vives critiques doctrinales. La notion d'intérêt général est elle aussi très présente car elle permet souvent de distinguer une activité publique d'une activité privée. En effet une institution publique a la plupart du temps pour mission la satisfaction d'un besoin d'intérêt général.
La continuité des services publics fait partie des lois de "Rolland" qui se composent aussi du principe de l'égalité, de la mutabilité et de la gratuité (principe aujourd'hui presque obsolète). Elle peut se définir comme le fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur.
Les droits et libertés des citoyens sont également à valeur constitutionnelle puisqu'ils sont nés dans la Déclaration des droits de

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    L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer….

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    Dissertation : "La définition du service public en droit administratif s'est-elle simplifiée?" Citations : Patrick Weil " s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général (…). Il faut donc y ajouter quelque chose car la notion d'intérêt général est certes nécessaire mais ne constitue par un caractère suffisant". Ainsi, on va alors clairement que la définition de service public est souvent sujette à polémique.….

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    Dissertation : Existe-t-il une conception française du service public ? Le service public est une notion centrale du droit public, qui recouvre toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre.….

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    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

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  • Azerty
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    Production du service public : -En régie : c'est la collectivité territoriale qui s'occupe d'assurer le service public -En fesant l'objet d'une déléguation de gestion du service public : le service public est assuré et confié à une entreprise privée; On parle de concession. Les 4 principes du service public : -Principe de continuité : le service public ne doit pas subir de rupture dans son activité -Principe d'égalité : toutes les personnes qui utilisent le service public doivent avoir le me^me traitement -Principe équité : sous certain condition le services public peut pratiquer des descriminations en therme de tarification ou même dans l'utilisation du service public -Principe d'adaptabilité : le service public doit pour s'adapté au besoins de la collectivité _____________________________________________________________ · Les associations : Définition : - Elles mènent des actions désinterersser - Produisent des servies sans but lucratif - Leurs actions permettent de satisfaire des besoins non solvable - Si elles font des bénéficent on parle de surplus, ils ne sont pas reverser aux menbres de l'association mais peuvent servir à l'amélioration du service La loi de 1901 définie les règles de fonctionnement Les différentes forme d'associations -La plus connue est l'association déclaré : déclaré à la préfecture et a ainsi une….

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    AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée.….

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    a. La concurrence comme renouvellement des missions et redéfinition des modalités d’intervention du Service Public · La concurrence a permis de renouveler les missions du service public : · Même si le respect de la concurrence est un « but d’intérêt général » (CE, 10 avril 2002, SARL Somatour ), le Conseil d’Etat a affirmé que ce principe devait s’articuler avec les autres composantes de l’intérêt général, notamment les objectifs d’ordre social (CE, 21 Mai 2008, Société nouvelle de remorquage du Havre ) ; · La concurrence a permis de redéfinir les modalités d’intervention du Service Public : · Le renforcement des préoccupations concurrentielles a pu renforcer l’efficacité de la gestion des Services publics ;· La concurrence a permis de sanctuariser l’interventionnisme économique des acteurs publics via leurs services publics, notamment grâce aux critères édictés par la jurisprudence administrative (CE, 31 Mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris) : · Respect du droit de la concurrence et de la liberté de commerce et de l’industrie ; · Application du principe de spécialité ; · Justification d’un intérêt public et obligation de ne pas fausser concrètement le libre jeu de la concurrence par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché.….

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    La notion de service public: permettre au juge de déterminer quel est le juge compétant entre le juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la….

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