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Dissertation sur avis du conseil constitutionnel

792 mots 4 pages
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Le changement de mode d'élection du président de la république à l'aube de la Vème république n'était pas flagrant. De Gaulle fustige le système d'élections par les deux chambres qui favorise selon lui la main mise des partis politiques au sein du pouvoir;De fait il n'a pas abrogé ce système mais la tout bonnement élargit. Des élus tel que les conseillers généraux et des conseil municipaux sont venus élargir les rangs du "collège électoral". Néanmoins conscient de son ascendant historique que ses sucesseurs ne sauraient pas forcement avoir il décide de réformer l'éléction du président par un referundum. Le 28 octobre 1962, le peuple français "souverain" va dans le sens du général. Or les moyens pour parvenir à ce référendum sont jugés anticonstitutionnel par le président du sénat. Qui demande une révisions de cette loi. Ainsi le Conseil constitutionnel est il compétent pour evaluer la conformité de cette loi? Nous verrons d'abord qu'elles on sontles délimitations structurel du conseil constitutionnel et ensuite que cela mènera à une incompétence pour répondre à la demande du président du sénat.

I) Les Délimitations du conseil constitutionnel:

On peut constater que plusieurs délimitations proviennent de 2 textes différents:

A) Limitation structurelle genéraliser de la constitution:

Il est souligné des le début que les compétences propres au conseil constitutionnel qui est saisie pour consulter la conformité des lois, sont "strictement délimitée par la Constitution". Cela sous entend que les capacités de révisions de ce conseil émane de la Constitution et que toute forme d'insurbordination n'est pas envisageable. Le conseil ne peut que exercer sa fonction avec les moyens que lui donne la Constitution. Or si les moyens ne permettent pas juridiquement de caractériser une loi comme anticonstitutionnelle, de faits une incompétence du conseil s'en découle. Seulement selon l'article 61 le conseil n'est que apte pour des textes provenant de la constitution. Nous

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