Dissertation sur la cause réelle et sérieuse dans le licenciement pour motif économique

Pages: 8 (1754 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Sujet : La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique

La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. A cet époque, les différents pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l'emploi. C'est pourquoi, ledroit français des licenciements économiques a fait l'objet de plusieurs réglementation plus ou moins chaotique. On a observé une stabilité du droit de 1975 à 1986, puis, une accélération de textes, à partir de 1986.
Puis, en 1989, le licenciement pour motif économique a été définit légalement à l'article 321-1, alinéa 1er, du Code de travail (aujourd'hui nouveau article : L.1223-3).
C'est unmode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il est motivé pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression, ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à desdifficultés économiques ou à des mutations technologiques. Elle résulte donc de la situation économique de l'entreprise. A l'inverse, le licenciement pour motif personnel est motivé pour des raisons inhérentes à la personne du salarié ayant pour origine un comportement fautif ou non.
Les licenciements pour motifs personnels sont trois fois plus fréquents que les licenciements économiques. Maisdepuis la crise financière de 2010, les licenciements économique ont fortement augmenté. Cela touche essentiellement les entreprises de moins de 50 salariés.
Compte tenu des conséquences économiques en termes d'emplois, le licenciement économique est très encadré. C'est pourquoi, il est de plus en plus contrôlée. Ce contrôle met les juges en difficulté puisqu'ils doivent trouver le juste milieux.En effet, d'une part le contrôle doit être effectif afin d'éviter que les licenciement économiques deviennent arbitraires et d'autre part le contrôle ne doit pas être stricte afin de laisser aux employeurs le droit de choisir la solution la plus adaptés à la situation économique de l'entreprise.

Comment est identifiée la cause réelle et sérieuse dans un licenciement pour motif économique ?Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique la cause réelle et sérieuse est appréciée de façon extensive (I) , mais cette extension est limitée par un contrôle du juge (II).

I. Une définition extensive de la cause réelle et sérieuse

A priori, la cause réelle et sérieuse repose sur des conditions strictes (A), mais en pratique on remarque un assouplissement de ses critères (B).A. Des conditions strictes

Pour pouvoir mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur doit obligatoirement justifier d’une cause à la fois réelle et sérieuse, quels que soient l’ancienneté du salarié, la taille de l’entreprise et le motif invoqué. La cause réelle et sérieuse repose à la fois une condition matérielle et causale.
L’élément causal constitue la raisonéconomique propre à l'entreprise qui est à l'origine du licenciement. La loi prévoit prévoit deux types de raison économique. Il y a d'une part les mutations technologiques et les difficultés économiques d'autre part.
Les mutations technologiques concernent toutes les nouvelles innovations technologiques ou tout changement de technique, commandé par l’intérêt de l'entreprise.
Les difficultéséconomiques s'apprécient au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité et non au niveau d'un établissement. Ses difficultés doivent être réelles c'est-à-dire caractérisées. Par exemple, une baisse du chiffre d'affaire s'apprécient comme une difficulté dès lors que cette baisse est importante et durable (chambre sociale, 6 juillet 1999). C'est la cause la plus courante.
Cette raison...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement économique
  • Licenciement economique ou pour motif personnel
  • licenciement pour motif économique
  • Le licenciement pour motif economique
  • Les formalités du licenciement pour motif économique
  • Le licenciement pour motif économique
  • licenciement pour cause économique
  • Contrôle judiciaire du licenciement pour motif économique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !