Dissertation sur la consécration du mariage homosexuel s'impose-t-elle au législateur ?
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DISSERTATION : La consécration du mariage homosexuel s’impose-t-elle au législateur ? La condition de sexe soulève une vive polémique à la suite des revendications des associations représentatives des homosexuels. Elles réclament un accès légal au mariage, au nom de l’égalité de tous et au droit fondamental du mariage. La consécration du mariage est la confirmation d’un acter solennelle par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil. Cependant, ici, nous devons nous projeter dans le contexte où se serait un couple homosexuel qui s’unirait, c’est-à-dire deux personnes de même sexe qui éprouvent de l’attirance sexuel l’un pour l’autre. Le fait d’imposer cette consécration au législateur, est de rendre obligatoire le travail du législateur sur la question, qui est de faire les lois. La question du mariage pour tous, est aujourd’hui, au cœur des débats politiques. Il s'agit d'un engagement de François Hollande, annoncé pendant sa campagne et réaffirmé depuis le début de son mandat. En effet, un projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels a été adopté mardi 12 février 2013 en première lecture à l'Assemblée par 329 voix contre 229. Il serait utile de savoir, si l’élaboration de la loi sur le mariage pour tous a été obligatoire pour le législateur, celui qui écrit les lois ? Nous allons débattre sur la question, en expliquant dans un premier temps pourquoi la consécration de ce mariage devient dans un sens obligatoire pour le législateur. Ensuite, nous verrons que ce point de vue a des limites, et que le législateur est tout de même libre de consacrer ou non le mariage homosexuel.I) La consécration du mariage homosexuel s’impose dans un sens au législateur.
A) Evolution de la société. * Engagement du président Hollande. * Différence de sexe n’est plus une condition essentielle du mariage (CEDH 24 juin 2010). * Arrêt